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Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Instituée  par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction  de  crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.

 Il y a non remboursement du crédit en cas dedéfaut de paiement de tout ou partie d’une créance née d’une opération de crédit conclue avec un établissement assujetti à savoir une banque, un établissement financier, un établissement de microfinance ou  tout autre organisme dûment habilité à exercer les opérations de crédit tel que les services financiers de la poste.

Le non remboursement est qualifié d’intentionnel selon la loi lorsque l’emprunteur est de mauvaise foi c’est-à-dire lorsqu’il adopte un comportement visant à organiser intentionnellement son insolvabilité.

La loi de 2019 décrit de manière assez précise la procédure qui conduit  au prononcé et dans certains cas à la levée de l’interdiction.

L’interdiction de crédit est prononcée lorsque, en cas de non respect d’une échéance de remboursement et après envoi d’une lettre de rappel à l’emprunteur, une mise en demeure lui a été adressée et est restée sans effet et l’établissement assujetti a procédé à l’arrêté juridique du compte.

L’interdiction de crédit emporte interdiction de conclure une opération de crédit auprès de toute banque, établissement financier, établissement de microfinance ou  tout autre organisme dûment habilité à exercer les opérations de crédit exerçant sur le territoire national. Même si le texte ne le précise, l’interdiction devrait être prononcée pour une durée bien précise.

Concrètement, l’interdiction se matérialise par une lettre notifiée à l’emprunteur par tout moyen laissant trace écrite, dans le délai de soixante douze heures suivant la décision d’interdiction. La lettre doit indiquer les mesures prises ainsi que les motifs qui les justifient. Elle doit également indiquer à l’emprunteur qu’il recouvrera la faculté de conclure des opérations de crédit auprès d’un établissement assujetti, s’il justifie avoir régularisé la situation en remboursant la créance en principal et intérêts. Le Comité National Economique et Financier doit être informé dans un délai de quarante-huit heures des mesures prises. L’interdiction de crédit s‘étend aux coobligés s’il en existe.

En cas de régularisation de l’interdiction de crédit, l’établissement qui l’a prononcée délivre, sur demande de l’interdit, une attestation de régularisation dans les quarante-huit heures suivant la réception de la preuve de cette régularisation, et en informe le Secrétaire Général du Comité National Economique et Financier.

La mainlevée de l’’interdiction de crédit qui se traduit par une notification, adressée à l’emprunteur. Elle peut intervenir soit en cas de production d’une attestation de régularisation soit lorsque l’interdiction  a été prononcée à la suite de circonstances non imputables à l’emprunteur, par exemple en cas d’erreur de l’établissement assujetti.

Les contestations relatives à l’interdiction de crédit sont préalablement soumises à l’établissement assujetti concerné, qui dispose d’un délai de quinze jours, dès réception de la contestation, pour statuer et notifier sa décision au requérant. Si ce dernier n’est pas satisfait de la décision de l’établissement, il peut référer celle-ci au Secrétaire Général du CNEF qui doit prendre une décision et la notifier au requérant dans le délai de trente jours. Si l’emprunteur estime que la décision d’interdiction confirmée par le CNEF est abusive, il peut saisir la juridiction de référé compétente pour en demander la mainlevée.

L’interdiction bancaire n’est pas exclusive de la sanction pénale pour non remboursement intentionnel de crédit également prévue par la loi du 24  décembre 2019.

Vivement que la peur du gendarme qui peut désormais être leur propre banque ou EMF amène les emprunteurs  à prendre conscience du danger que représente le non remboursement d’un crédit bancaire.

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  1. Melong tiossok ludovic

    Merci professeur pour votre publication sur l’interdiction bancaire. Comment appréciez la durée de l’interdiction bancaire à préciser? A qui renvoit les coobligés ?? Quelques exemples SVP

  2. Pierre

    Bonjour professeur,

    Comment une banque peut elle faire pour que l’interdiction de crédit soit effective à l’endroit d’un consommateur. Il s’agit de savoir le mécanisme ou le dispositif mis en place pour permettre à la banque d’obtenir une interdiction de crédit à l’endroit d’un client indélicat.

    • kalieu

      Bonjour . C’est l’un des points qui manquent pour assurer l’effectivité de ce dispositif. Mais je pense en envoyant un courrier contre décharge au consommateur ainsi qu’aux autres établissements pour les informer de la mise en place de cette mesure en précisant sommairement les raisons peut permettre que ces derniers soient informés de la mesure.

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