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Responsabilité des organes et institutions communautaires : les précisions apportées par la Cour de Justice de l’UEMOA

Responsabilité des organes et institutions communautaires : les précisions apportées par la Cour de Justice de l’UEMOA

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), ARRÊT N°04/2019 DU 15 MAI 2019,  L’AGENCE WELLINDE VOYAGES S.A.R.L. C/ La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et ARRÊT N° 03/2019 DU 10 AVRIL 2019, Le Fonds de Solidarité Africain (FSA) C/ l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) la Commission.

Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang

Par ces deux arrêts  rendus en quelques jours d’intervalle, la COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE apporte d’importantes précisions sur le régime de l’action en responsabilité contre les organes et institutions de l’UEMOA.

Un accord de siège peut porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

Un accord de siège peut  porter atteinte aux règles communautaires de concurrence

(Décision 002/2011/COM/UEMOA de la Commission de l’UEMOA du 29 août 2011 déclarant certaines dispositions de l’Accord de siège entre la compagnie communautaire dénommée ASKY et le gouvernement de la République togolaise incompatibles avec les règles de concurrence)

En signant avec la compagnie aérienne communautaire ASKY créée en 2007 un accord de siège permettant à cette compagnie de transport  communautaire d’installer le siège de ses activités au Togo, l’Etat togolais n’envisageait certainement pas qu’il serait poursuivi, quelques années après, par d’autres Etats de la sous-région, pour pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre Etats et plus précisément pour octroi d’aides illégales.

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Le traitement des incidents de paiement sur le chèque selon la législation bancaire UEMOA

Par TOURE Abdoulaye Amara,

Juriste de Banque, Mali

On entend par incident de paiement sur chèque, le non-paiement de tout chèque. Selon l’article 114 du règlement 15/2002/CM/UEMOA, deux motifs déclenchent la procédure d’impayé : Le défaut de provision ou l’insuffisance de provision, En cas d’incident de paiement, il existe deux mécanismes : celui mis en place par les banques et celui mis en place par la banque centrale.

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