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Jurisprudence

 

cour de justice de la CEMAC  AVIS N 0 002/2012- 13 Du 05/06/2013 émis a la demande du SG COBAC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU WOURI,  JUGEMENT CIVIL N°351 DU 23 MARS 2011, COFINEST SA C. TOUKAM ZUKO PAULIN  ET AUTRES ; BRAIN TRUST INTERVENANTS VOLONTAIRES

Ordonnance n°40/civ du 16 février 2010, Balla André Parfait, dame veuve Balla née Ayo Brigitte c/ Mfou’ou Jean Claude.

Arrêt n° 012/2011 du 31/03/2011,  Affaire Banque Atlantique du Cameroun – COBAC – Autorité Monétaire du Cameroun – Amity Bank Cameroon. 

ARRÊT N°003/CJ/2012 – 13 du 06/12/2012 , Affaire Etat du Cameroun C/ Décision COBAC D – 2010/164 du 10/11/2010

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