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Mois : novembre 2022

Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire  de crédit en droit camerounais

Instituée  par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction  de  crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.

Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après

Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 8 avril 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC,  le Conseil des Ministres de l’UEAC a adopté un texte qui modifie assez profondément le code des douanes qui était jusque-là applicable dans les six Etats membres de la CEMAC. Ce code  avait certes fait  l’objet de quelques modifications dont les dernières dataient de 2001 mais n’était plus tout à fait adapté à l’environnement économique actuel. Par ailleurs il était important par exemple qu’il s’arrime aux dispositifs internationaux en la matière notamment  la Convention de Kyoto Révisée et l’Accord sur la Facilitation des Echanges  de l’OMC.

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