Pas d’infraction de blanchiment des capitaux en l’absence de caractérisation de l’origine frauduleuse des biens (Cour suprême du Bénin, Arrêt n° 2023-78/CJ-P du 29 août 2024)
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux s’est visiblement renforcée ces dernières années en Afrique y compris dans les pays de l’espace UEMOA avec notamment l’adoption de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA issue de la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA déjà adopté par plusieurs Etats.
