Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

Catégorie : Actualité juridique Page 1 of 4

Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC

de

On 26 mai 2026

dans Actualité juridique, Droit CEMAC

Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC

A travers trois textes à savoir le Règlement n0 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 8 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, le Règlement COBAC R-2025/03 du 13 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale et l’Instruction COBAC I-2025-02 relative à la mise en œuvre de l’indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale [FOGADAC], les autorités communautaires ont récemment mis en place un dispositif de protection des déposants en Afrique Centrale.

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Protection des mineurs en ligne  : ce que prévoit la nouvelle Ordonnance du 26/02/2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise

de

On 5 mai 2026

dans Actualité juridique, Je m'entretiens

Protection des mineurs en ligne : ce que prévoit la nouvelle Ordonnance du 26/02/2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise


Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN

Parmi les nouvelles dispositions de l’Ordonnance N° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise récemment signé et publiée, il y a les dispositions consacrées à la protection des mineurs.
La nouvelle Ordonnance fixe la majorité numérique à seize ans.

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CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

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On 10 mars 2026

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Mon actu

CEMAC generalizes the dematerialization of securities and other financial instruments

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang CAMEROUN

Securities and, more generally, financial instruments are used to finance companies, particularly joint-stock companies (corporations and simplified joint-stock companies). They enable companies to strengthen their equity capital and obtain long-term financing. They are also financial market instruments, as they are often issued and traded on these markets.

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La CEMAC généralise la dématérialisation des valeurs mobilières et autres titres financiers

de

On 7 mars 2026

dans Actualité juridique, Droit OHADA

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Les valeurs mobilières et de manière générale les titres financiers sont des outils de financement des sociétés et particulièrement des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées). Ils permettent à la société de renforcer ses fonds propres et d’obtenir un financement à long terme. Elles sont aussi des instruments du marché financier car c’est souvent sur ces marchés qu’ils sont émis et qu’ils s’échangent. 

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Les effets du dessaisissement du débiteur dans la liquidation des biens en droit  OHADA [ CCJA, 2eme chambre, Arrêt N° 007/2022 du 20 janvier 2022, Affaire: Société GROUPE FIVE DRC Contre Société d’exploitation de KIPOI, Les délégués syndicaux de la société d’exploitation de KIPOI]

de

On 28 février 2026

dans Actualité juridique, Droit OHADA, Je m'entretiens

La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.

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A register for associations and foundations in Benin

de

On 1 novembre 2025

dans Actualité juridique

A register for associations and foundations in Benin

Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel
University of Dschang, Cameroon

As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.

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Un registre pour les associations et fondations au Benin

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On 29 octobre 2025

dans Actualité juridique

Un registre pour les associations et fondations au Benin

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun

A l’exemple des entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier pour ce qui est des pays de l’OHADA, les associations et fondations créées au Bénin seront désormais répertoriées au registre des associations et fondations. C’est à la faveur du Décret 2025- 575  du 24 septembre 2025 portant mise en place du registre des associations et fondations en République du Benin qui a été lui-même signé à  suite de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations.

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La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

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On 24 octobre 2025

dans Actualité juridique

La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; l’exemple de l’Algérie

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang  Cameroun

La protection des données personnelles est devenue un enjeu contemporain important. Au cœur de ce processus se trouvent généralement les personnes physiques dont la protection est primordiale. La  Loi algérienne n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel renforce cette protection.

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16 OCTOBRE 1990 – 16 OCTOBRE 2025 : LA COBAC A 35 ANS

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On 20 octobre 2025

dans Actualité juridique, Droit Bancaire, Droit CEMAC

16 OCTOBRE 1990 – 16 OCTOBRE 2025 : LA COBAC A 35 ANS

Le 16 octobre 2025 a marqué les 35 ans de la COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE( COBAC). Créée par la Convention du 16 octobre 1990 avec pour mission d’assurer le contrôle de l’activité bancaire dans les pays de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) qui allait devenir en 1994, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la COBAC s’est, depuis lors, imposée comme le gendarme bancaire en Afrique Centrale.

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Après la COBAC, la COSUMAF adopte des lignes directrices pour la lutte contre le blanchiment des capitaux

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On 25 septembre 2025

dans Actualité juridique, Droit Bancaire, Droit CEMAC

Après la COBAC, la COSUMAF adopte des lignes directrices pour la lutte contre le blanchiment des capitaux

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La recherche de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC, particulièrement dans le domaine des marches financiers ne fait plus de doute. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 qui avait posé le principe de la soumission des acteurs des marchés aux obligations en matière de blanchiment des capitaux.  Les instructions adoptées par la  Commission de Surveillance des Marchés financiers en 2024 sont venues ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du Règlement. C’est pour compléter ce dispositif déjà assez étoffé que l’institution communautaire vient d’adopter des lignes directrices.

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