Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Cameroun
Pr KALIEU ELONGO Yvette RACHEL
Professeur de droit privé
Université de Dschang
Aux termes de l’article 160-1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente, statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang Cameroun
Le titre minier est au cœur de l’activité minière dans la quasi-totalité des législations minières en Afrique. Le droit minier congolais ne fait pas exception à cette règle. Le nouveau code minier du 18 avril 2026[1] définit le titre minier comme un acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration et l’exploitation des substances minières conformément aux dispositions de la loi. Il prévoit 4 types de titres miniers à savoir le permis l’exploitation, le permis d’exploitation industrielle, le permis d’exploitation de mine à petite échelle et le permis d’exploitation des rejets.
La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
Prof. KALIEU ELONGO Yvette Rachel
University of Dschang, Cameroon
As same as companies that are registered in the trade and movable property register in OHADA countries, associations and foundations created in Benin will now be listed in the register of associations and foundations. This is thanks to Decree 2025-575 of September 24, 2025, establishing the register of associations and foundations in the Republic of Benin, which was itself signed following Law No. 2025-19 of July 22, 2025, relating to associations and foundations.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.
MBAZI Grâce Beda,
Doctorant en sciences juridiques à l’Université Catholique du Congo, Assistant à la faculté de droit de l'université de Goma, Formateur en Droit de l’OHADA certifié par le CERDAOHADA-RDC Mail : gracembazi2016@gmail.com
ANCIZA MIGANI Ryan,
Chercheur en Droit des affaires Mail : ryanmigani011@gmail.com
MURHULA BAHATI Pacifique, Chercheur en Droit de l’OHADA, Droits humains et en Droit des ressources naturelles Mail : pbahatim@gmail.com
Le recours à l’arbitrage en lieu et place des juges étatiques est de plus en plus prisé dans le monde des affaires. Les parties aux contrats préfèrent ainsi se choisir un juge avec plus de célérité et moins de lourdeur, avec plus de confidentialité et moins de publicité. Si les avantages du recours à l’arbitrage sont indubitables, ses effets conduisant au dessaisissement total des juridictions étatiques attirent l’attention de plusieurs. L’incompétence du juge du fait de l’arbitrage tend alors à écarter totalement ce dernier, ce qui mérite une meilleure appréhension des pouvoirs et de la compétence de l’arbitre et une bonne saisie de la place du juge étatique dans la procédure arbitrale.Pouvant être prévu par clause compromissoire dans le contrat ou par compromis après survenance du différend à régler, l’arbitrage permet aux parties de recourir à leur propre juridiction, le tribunal arbitral, qui peut être institutionnel ou ad hoc. Cet environnement ainsi créé est très avantageux, surtout pour l’encouragement des investissements étrangers, d’autant plus que le législateur OHADA n’exclut pas l’arbitrabilité d’un litige même lorsque la puissance publique y est partie . La Cour commune de justice et d’arbitrage a eu à le réaffirmer dans plusieurs espèces , en mettant un point d’honneur à rappeler que les personnes qui recourent à ce mode de règlement des litiges aspirent à une sécurité maximale.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Parmi les premières décisions rendues en ce début d’année par la CCJA figure celle du 19 janvier 2023 rendue par la deuxième Chambre de la Haute juridiction communautaire qui porte sur le domaine matériel du droit OHADA.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Si les sanctions disciplinaires appliquées aux établissements de crédit et de microfinance font généralement couler beaucoup d’encre et de salive aussi bien dans les milieux bancaires qu’en dehors, il ne faut pas oublier que les manquements aux obligations imposées à ces professionnels de l’activité bancaire peut également donner lieu, en cas d’inobservation, à des sanctions pécuniaires en lieu et place des sanctions disciplinaires ou en plus de celles – ci.
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