Le Droit des affaires en mouvement

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Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a pris il y a quelques jours une décision importante relativement aux cryptomonnaies. Au-delà de ce qu’elle est intervenue dans un contexte particulier, cette décision appelle,  sur le plan strictement juridique, quelques observations.

Réforme de la loi camerounaise sur le secret bancaire

Réforme de la loi camerounaise sur le secret bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Près de 19 ans après son adoption, la loi camerounaise du 21 avril 2003 relative au secret bancaire vient de faire l’objet d’une révision à la faveur de la promulgation de la nouvelle loi y relative à savoir la loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022.

Cette réforme comporte quelques innovations importantes.

Les sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, EMF et établissements de paiement

Les sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, EMF et établissements de paiement

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Si les sanctions disciplinaires appliquées aux établissements de crédit et de microfinance  font généralement couler beaucoup d’encre et de salive aussi bien dans les milieux bancaires qu’en dehors, il ne faut pas oublier que les manquements aux obligations imposées à ces professionnels de l’activité bancaire peut également donner lieu, en cas d’inobservation, à des sanctions pécuniaires en lieu et place des sanctions disciplinaires ou en plus de celles – ci.

La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.

Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI : De l’accord de Bangui révisé à l’Accord de Bamako du 14 décembre 2015, ce qui change.

Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI : De l’accord de Bangui révisé à l’Accord de Bamako du 14 décembre 2015, ce qui change.

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

L’Accord de Bangui instituant l’OAPI révisé en 1999 et connu généralement sous l’expression de l’ABR a connu en 2015 une nouvelle révision à travers l’Accord de révision adopté à Bamako le 14 décembre 2015. Ce nouvel accord est entré en vigueur près de 5 ans jour pour jour après son adoption soit le 20 novembre 2020. Cette entrée en vigueur faisait elle-même suite au dépôt des instruments de ratification par deux tiers des 17 Etats membres de l’Organisation. 

De l’harmonisation à l’uniformisation du droit bancaire CEMAC : 30 ans d’application de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale

De l’harmonisation à l’uniformisation du droit bancaire CEMAC : 30 ans d’application de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale

Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale constitue, avec la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC, l’un des textes fondateurs du droit bancaire communautaire.

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang

Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit  le support utilisé en l’achat ou la  vente  des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.

Le dirigeant d’un système financier décentralisé qui commet une infraction à la réglementation bancaire peut être démis d’office de ses fonctions et interdit d’exercer des fonctions d’administration et de direction de tout système financier décentralisé ( CJ / UEMOA, Arrêt n°04/2021 du 9 juin 2021, Monsieur M. N. contre Conseil des Ministres de l’UMOA)

Le dirigeant d’un système financier décentralisé  qui commet une infraction à la réglementation bancaire peut être démis d’office de ses fonctions et interdit d’exercer des fonctions d’administration et de direction  de tout système financier décentralisé ( CJ / UEMOA, Arrêt n°04/2021 du 9 juin 2021, Monsieur M. N. contre Conseil des Ministres de l’UMOA)

Yvette KALIEU ELONGO

La protection du consommateur au Cameroun : dix ans après l’adoption de la loi -cadre du 6 mai 2011

La protection du consommateur au Cameroun : dix ans après l’adoption de la loi -cadre du 6 mai 2011

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Depuis dix ans, le consommateur camerounais dispose d’un cadre spécifique de protection à lui consacré. En adoptant cette loi, le législateur camerounais faisait presque figure d’avant-gardiste en Afrique subsaharienne et particulièrement en Afrique Centrale. Il n’existait en effet alors que peu de textes consacrés expressément à la protection du consommateur.

Responsabilité des organes et institutions communautaires : les précisions apportées par la Cour de Justice de l’UEMOA

Responsabilité des organes et institutions communautaires : les précisions apportées par la Cour de Justice de l’UEMOA

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), ARRÊT N°04/2019 DU 15 MAI 2019,  L’AGENCE WELLINDE VOYAGES S.A.R.L. C/ La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et ARRÊT N° 03/2019 DU 10 AVRIL 2019, Le Fonds de Solidarité Africain (FSA) C/ l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) la Commission.

Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang

Par ces deux arrêts  rendus en quelques jours d’intervalle, la COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE apporte d’importantes précisions sur le régime de l’action en responsabilité contre les organes et institutions de l’UEMOA.

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