La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante a pour conséquence que la société absorbante peut utiliser le nom commercial de la société absorbée dissoute du fait de la fusion ( CCJA Assemblée Plénière, Arrêt N°053/2015/ du 27 avril 2015, Affaire Société ABM TECHNOLOGIES Contre Société CFAO TECHNOLOGIES)

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Cameroun