Instituée par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction de crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.
Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Université de Dschang (Cameroun)
L’avènement de la banque mobile c’est-à-dire le développement des transactions avec utilisation du téléphone mobile a fait perdre sa spécificité au compte bancaire. Il est en effet devenu courant de dire que l’on a « ouvert un compte » auprès de tel distributeur de monnaie électronique ou que l’on fait un dépôt ou un retrait sur son compte. Et beaucoup assimilent alors le compte ouvert pour effectuer les transactions via le téléphone mobile à celui ouvert auprès des institutions bancaires.
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette
C’est par un ensemble de règlements adoptés en 2017 par la COBAC que les autorités communautaires ont procédé à une modification du cadre d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC.
Abdoulaye Amara TOURE Juriste de banque Mali
Le crédit bancaire fait l’objet d’une distinction entre les engagements par signature et les engagements par décaissement. La banque en accordant du crédit à un client, elle prête des capitaux. Mais peut aussi mettre à la disposition du client son propre crédit, notamment la confiance qu’elle inspire aux tiers, dans les opérations que l’on appelle engagements par signature ou crédit par signature.
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang ( Cameroun)
Il y a six ans déjà qu’un arrêté du Ministre des finances a institué au Cameroun le service bancaire minimum garanti entendu comme « le minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit tout consommateur de service bancaire ». Le caractère gratuit signifie qu’il n’y a pas prélèvement de frais avant ou après l’opération.
Par NKOUNKEU BIAKEU Yves – Roger, Master en droit des affaires et de l’entreprise, Université de Dschang
Le chèque est un moyen de paiement scriptural à vue dont la validité est conditionnée par un certain nombre de mentions qui lui permettent d’être considéré comme tel. Il est un ordre donné par le signataire appelé tireur à un tiers appelé tiré généralement un établissement de crédit ou de microfinance de payer à une personne désignée bénéficiaire ou porteur, la somme mentionnée sur le titre.
Par Pr KALIEU ELONGO Yvette
L’article 1er du Règlement COBAC R-2009/02 du 1er avril 2009 portant fixation des établissements de crédit de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées, qui reprend les dispositions des conventions de 1990 et 1992, définit les établissements de crédit comme : « les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ».
Il ressort de ce règlement que les établissements de crédit sont classés en deux catégories : les établissements bancaires et les établissements financiers.
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