Classification des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun: ce qu’il faut savoir

Le siège de la SONARA, une entreprise publique camerounaise. Crédit image: www.sonara.cm

Des confusions sont parfois entretenues dans l’identification des différentes catégories d’établissements publics et entreprises publiques et parapubliques au Cameroun. Pourtant, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999  portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui reste applicable est assez claire et précise. Il en ressort que les établissements publics, les entreprises publiques et parapubliques sont classées en trois catégories:

–       les établissements publics administratifs ;

–       les sociétés à capital public ;

–        les sociétés d’économie mixte.

1. Les établissements publics administratifs ( EPA)

Ce sont des personnes morales de droit public, dotées de l’autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l’Etat ou d’une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d’affectation, en vue de réaliser une mission d’intérêt général ou d’assurer une obligation de service public. Le patrimoine d’affectation est l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire, mis par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées à la disposition d’un établissement public administratif.

Les établissements publics administratifs n’ont pas la qualité de commerçant au sens de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général. Ils ne sont pas, par conséquent, soumis aux différentes obligations des commerçants.

2. Les sociétés à capital public (SCP)

 Il s’agit des personnes morales de droit privé, dotées de l’autonomie financière et d’un capital-actions intégralement détenu par l’Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l’exécution dans l’intérêt général, d’activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.

3. Les sociétés d’économie mixte (SEM)

            Ce sont des personnes morales de droit privé, dotées de l’autonomie financière et d’un capital-actions détenu partiellement d’une part, par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d’autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé. Peu importe la part du capital détenue par l’Etat ou ses démembrements. Par ailleurs, les personnes morales peuvent être nationales ou étrangères.

Les sociétés d’économie mixte et les sociétés à capital public, parce qu’elles revêtent généralement la forme de sociétés commerciales – très souvent des sociétés anonymes – qui exercent des activités commerciales sont en principe soumises  aux règles régissant les sociétés commerciales telles que prévues par le droit OHADA. Par conséquent, elles sont assujetties à l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier.

            La loi de 1999 prévoit cependant de nombreuses règles dérogatoires au régime de droit commun des sociétés commerciales aussi bien en ce qui concerne le fonctionnement de  ces établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic que pour ce qui est du traitement de leurs difficultés.