LA PRTOTECTION DES  DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS PAR LA LEGISLATION OAPI

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

1. Notion de dessin et modèle industriel

Un dessin ou un modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Cet aspect peut avoir trait à la forme, au motif ou à la couleur de l’objet. Plus précisément, le dessin est un assemblage particulier de lignes et de couleurs qui donne un effet décoratif original alors que le modèle est une forme plastique associée ou non à des lignes et couleurs et qui donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Ex: une bouteille, une lampe, un verre. C’est donc l’aspect esthétique de l’objet lié à son apparence  qui est pris en compte au détriment de ses fonctionnalités, de ses aspects techniques qui peuvent être protégés par le mécanisme de  brevets.

 Le dessin ou modèle est qualifié d’industriel parce qu’il doit pouvoir être reproduit par des moyens industriels. Il peut s’appliquer à tous les objets tels que chaussures, appareils électriques, téléphones portables, voitures,  etc.

Les dessins et modèles contribuent à l’attractivité commerciale d’un produit. Lorsqu’ils sont compris dans un fonds de commerce, ils contribuent à améliorer la valeur du fonds.  

2. Conditions de la protection des dessins et modèles industriels

La protection des dessins et modèles est organisée  dans l’espace OAPI par l’Annexe IV  de l’Accord de Bangui révisé. La protection peut être aussi assurée au niveau international par un enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle. L’OMPI a mis en place un système qui  permet de protéger les dessins et modèles dans un certain nombre de pays à travers une demande unique.

Les conditions de protection des dessins et modèles industriels sont la nouveauté et l’absence d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le dessin ou modèle doit être suffisamment différent des dessins et modèles connus ou de la combinaison de dessins ou modèles connus. La nouveauté doit être vérifiée dans le temps et dans l’espace ( le modèle ou dessin ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt ni avoir été publié en tout lieu dans le monde). La protection ne porte que sur le dessin et le modèle. Par conséquent, les autres fabricants peuvent, en dépit la protection, produire ou vendre des objets ou des produits similaires à ceux protégés tant que ces produits n’incorporent pas ou ne reproduisent pas le dessin ou le modèle protégé.

En plus, le dessin ou modèle ne doit pas comporter des symboles officiels protégés ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3. Les droits  du titulaire du dessin ou modèle

 La protection passe par le mécanisme de l’enregistrement qui suppose le dépôt d’une demande d’enregistrement et  le paiement des taxes de dépôt y afférentes. L’enregistrement confère au propriétaire ou à celui qui fait la demande le droit exclusif d’exploitation qui lui permet de fabriquer, d’importer, de vendre ou de faire vendre, de louer, d’offrir à la vente les objets auxquels le dessin ou le modèle s’applique ou dans lequel il s’incorpore. Il peut également concéder ce droit d’exploitation aux tiers à travers des contrats de cession o de licence.  La protection est accordée pour une durée initiale de cinq ans qui peut être renouvelée deux fois pour la même durée. Le titulaire du dessin ou modèle déposé a également le droit interdire l’exploitation de l’œuvre  sans autorisation. Toutefois, si un tiers utilisait le dessin ou le modèle sur le territoire avant le dépôt de la demande d’exploitation, il peut continuer l’utilisation mais uniquement pour les besoins de son entreprise.

Les dessins et modèles peuvent être également protégés au titre de droit d’auteur. Cette protection cumule avec celle du dessin et modèle lorsqu’il y a eu dépôt à l’OAPI. En l’absence de dépôt, le titulaire d’un dessin ou modèle industriel ne peut bénéficier que de la protection du droit d’auteur. La protection des dessins et modèles peut se cumuler aussi avec celle des marques lorsqu’une marque est constituée par un dessin ou un modèle: on parle de marque figurative.