Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 8 avril 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC,  le Conseil des Ministres de l’UEAC a adopté un texte qui modifie assez profondément le code des douanes qui était jusque-là applicable dans les six Etats membres de la CEMAC. Ce code  avait certes fait  l’objet de quelques modifications dont les dernières dataient de 2001 mais n’était plus tout à fait adapté à l’environnement économique actuel. Par ailleurs il était important par exemple qu’il s’arrime aux dispositifs internationaux en la matière notamment  la Convention de Kyoto Révisée et l’Accord sur la Facilitation des Echanges  de l’OMC.

Le nouveau code ou plus précisément le code révisé des douanes CEMAC comporte de nombreuses innovations qui ne semblent pourtant pas, trois ans après, être suffisamment  connues même de ceux appelés à appliquer ce texte.

Au rang des innovations on peut citer sans être exhaustif :

  • La création du statut d’opérateur économique agréé  qui permet désormais à certains acteurs du commerce qui accomplissent régulièrement des opérations de commerce extérieur de bénéficier de certains facilités relativement aux procédures douanières telles qu’une simplification du régime de la preuve
  • L’encadrement  du statut des représentants et commissionnaires en douane
  • L’amélioration des procédures de traitement des litiges et contentieux douaniers avec un renforcement des droits des opérateurs ; la création d’une commission indépendante de recours, la mise en place de modes alternatifs de règlement des litiges douaniers tels que le règlement administratif
  • Une meilleure organisation du régime des transits communautaires
  • L’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le commerce international par le renforcement des moyens des autorités douanières dans la lutte contre la contrebande et la contrefaçon.
  • Le renforcement de l’informatisation et de la digitalisation des procédures avec la possibilité de faire des déclarations électroniques lorsque cela est possible

Il s’agit, dans la plupart des cas, des réformes voire des innovations importantes tendant à faciliter les échanges.

Le dispositif mis en place il y a déjà trois ans n’est cependant pas complet puisque de nombreux textes d’application prévus par le Règlement restent attendus à ce jour. Par ailleurs, certaines questions, pourtant importantes n’ont pas trouvé de solutions dans le nouveau texte. C’est le cas de la double imposition des marchandises importées à la fois sur le territoire douanier de première entrée que  sur le territoire de l’ Etat membre destinataire final. Cette pratique a pour effet un coût relativement élevé des produits pour les consommateurs finaux.

En attendant, on peut déjà se réjouir de cette réforme et espérer qu’elle produise les résultats escomptés.