LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :
ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES
Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
- NOTION
Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite Elle doit informer sur :