La décision de liquidation des biens d’une entreprise emporte de nombreux effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’ à l’égard des débiteurs. Ceux-ci sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés par le syndic. On parle de dessaisissement.
Étiquette : Droit OHADA
LA CCJA RAPPELLE LE CARACTERE FORMALISTE DE LA GARANTIE AUTONOME (CCJA, Arrêt N° 159/2020 du 30 avril 2020, Affaire : SONIBANK SA contre. Bolloré Africa Logistics Niger SA et Entreprise Wazir SA).
Pr KALIEU ELONGO Yvette
En déclarant nul un acte intitulé « Garantie de demande de remboursement de paiement » en ce qu’il ne comportait pas comme l’exige l’article 41 de l’AUS révisé, la mention « GARANTIE AUTONOME », la CCJA vient rappeler le caractère extrêmement formaliste de la garantie autonome tel qu’organisé par le droit OHADA.
LE PRINCIPE DE SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :
ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES
Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
- NOTION
Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite Elle doit informer sur :
