LE REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES OHADA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Université de Dschang
Contrairement aux sociétés commerciales qui doivent se faire immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe des juridictions compétentes, les sociétés coopératives doivent être immatriculées au registre des sociétés coopératives. Ce registre doit être tenu par l’autorité nationale désignée à cet effet. C’est ce que prévoit l article 70 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives qui dispose « Le Registre des Sociétés Coopératives est tenu au niveau local par l’autorité administrative chargée de la tenue dudit registre. Dans chaque Etat Partie, l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives est l’organe déconcentré ou décentralisé de l’autorité nationale chargée de l’administration territoriale ou l’autorité compétente, auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative ».
