Un nouveau dispositif pour la protection des déposants dans la CEMAC

A travers trois textes à savoir le Règlement n0 03/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 8 octobre 2025 relatif au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, le Règlement COBAC R-2025/03 du 13 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale et l’Instruction COBAC I-2025-02 relative à la mise en œuvre de l’indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale [FOGADAC], les autorités communautaires ont récemment mis en place un dispositif de protection des déposants en Afrique Centrale.

Ce nouveau dispositif se substitue au précèdent qui était constitué de  deux textes à savoir le Règlement n-01/19 du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale et le Règlement R-2009/03 du  15 décembre 2009 portant organisation et fonctionnement du  Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale. Plus de 15 ans après leur adoption, le constat fait est que le FOGADAC a eu du mal à jouer son rôle de protection des déposants en cas défaillance bancaire. Le nouveau dispositif entend ainsi donner une nouvelle impulsion dans la protection des déposants.

Le FOGADAC est un établissement public de la CEMAC doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il a pour mission dd protéger les déposants personnes physiques et morales des établissements de crédit en leur assurant le versement de leurs droits au titre de leur garantie dès l’indisponibilité des dépôts et de contribuer à la stabilité financière et au renforcement de la confiance du public dans le système bancaire de la CEMAC. A ce titre, le fonds est chargé d’indemniser les déposants de la part de leurs dépôts éligibles et d’apporter son concours financier a un établissement de crédit en difficultés ou en résolution.

Les activités du FOGADAC sont donc orientées principalement vers l’indemnisation des déposants mais le fonds joue aussi le rôle de soutien aux établissements de crédit en difficultés ou en résolution.

S’agissant de l’indemnisation des déposants, le FOGADAC doit s’assurer du versement de leurs droits au titre de leur garantie dès l’indisponibilité des dépôts. Pour ce faire, les différents textes précisent les règles de collecte et de gestion des ressources du fonds et fixent les modalités d’indemnisation des déposants et d’intervention préventive du fonds. Plus précisément, le fonds est chargé d’indemniser les déposants de la part de leurs dépôts éligibles. Sont considérés comme dépôts éligibles, les dépôts des personnes morales et physiques constitués des soldes créditeurs résultant des fonds laissés en compte.

Les dépôts éligibles sont garantis dans la limite du plafond de 8 millions pour les personnes physiques et 15 millions pour les personnes morales Ce plafond s’applique à l’ensemble des dépôts et autres avoirs éligibles d’un déposant  auprès d’un même établissement de crédit à l’exclusion des établissements de de microfinance ou de paiement.

Il y a possibilité de recours des déposants contre la décision rendue avec possibilité de recours devant la Cour de Justice de la CEMAC. Le délai d’indemnisation est de 2 mois à compter de la demande d’intervention sauf prorogation supplémentaire de 2 mois.

S’agissant de l’intervention préventive dans le cadre du plan de restructuration approuvé par la COBAC.

Pour assurer la mise en œuvre des dispositions prévues, des sanctions sont prévues contre les établissements de crédit mais aussi contre les personnes qui frauduleusement s ;