Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers pays de l’UEMOA à incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée par la BCEAO en juin 2023.
Par TOURE Abdoulaye Amara, Juriste de Banque, Mali
On entend par incident de paiement sur chèque, le non-paiement de tout chèque. Selon l’article 114 du règlement 15/2002/CM/UEMOA, deux motifs déclenchent la procédure d’impayé : Le défaut de provision ou l’insuffisance de provision, En cas d’incident de paiement, il existe deux mécanismes : celui mis en place par les banques et celui mis en place par la banque centrale.
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