Un avocat n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence de l’UEMOA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’UEMOA dans l’arrêt n°11 RP 001.12 du 30 avril 2014 rendu sur recours préjudiciel introduit par la Cour de cassation du Burkina Faso.
