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La liquidation des sociétés d’assurance en droit CIMA

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang

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Le code CIMA a prévu des solutions pour le traitement des entreprises d’assurances en difficultés. Lorsque les mesures de sauvegarde ou de redressement n’aboutissent pas au rétablissement de la situation, il peut être procédé à la liquidation. La liquidation de toute société d’assurance est soumise aux dispositions des articles 325 et suivants du code CIMA qui prévoit les causes et le déroulement de la liquidation.

La dématerilisation des valeurs mobilières dans l’espace ohada : l’apport décisif du législateur camerounais

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 4 mars 2015

dans Droit OHADA

Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés.