Textes nationaux (Cameroun)

Décret N° 2023/08500/PM du 01 Décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la caisse des dépôts et consignations télécharger 

Loi N° 2023/014 du 19 Décembre 2023 portant Code Minier Télécharger

Loi N°2023/011 du 25 Juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor Télécharger

loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun Télécharger

Décret N°2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger.

Décret N°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger.

Décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 Précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics et des entreprises Publiques. Télécharger.

Arrêté N°: 000416 / MINFI du 01 Juin 2018 Relatif à la catégorisation des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Télécharger

DECISIONS N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d’immatriculations, d’ouvertures et de fermetures des guichets et agences des établissements de microfinance. Télécharger

ARRÊTER N°000642/MINFI du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du répertoire nationale des suretés mobilières. Télécharger

Décision N°00000792 du 28 Sept 2018 Portant Obligation pour les établissements de crédits de transmettre le relevé de compte mensuel et l’avis d’opérations non initiées. Télécharger

Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 Portant code des marchés Publics au Cameroun. Télécharger

Loi n-2015/013 du 16 Juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fond de Garantie Automobile télécharger

Loi n-2006/018 du 29 Décembre 2006 Régissant la Publicité au Cameroun télécharger

code de justice militaire Cameroun 2017 télécharger

loi n-2017/10 du 12-juillet-2017-établissements-publics-Cameroun  télécharger

loi n- 2017/11 du 12 juillet 2017 entreprises publiques Cameroun télécharger

Code minier camerounais: première partie et deuxième parti

Loi fixant le capital minimum des S A R L

Textes du 4 août sur la carte nationale d’identité et le régime d’entrée et de séjour

Arrêté portant détermination du taux effectif global (T.E.G).

Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti.

Décision  portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE).

Décret du Premier Ministre fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives.

Loi régissant l’activité de l’affacturage au Cameroun.

Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun.

loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.

Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun.

Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.