Lorsqu’un contrat de crédit-bail comporte une clause d’arbitrage le juge saisi doit se déclarer incompétent
CA De l’OUEST ( Bafoussam), ARRET N°14/COM du 04 Novembre 2020, AFFAIRE MSP S .et W .M. C/ SGC
COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021, AFFAIRE : M. contre la BEAC
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
L’exclusion du droit bancaire du domaine du droit OHADA : le rappel de la CCJA (CCJA, 2e Ch., Arrêt No1/2023, 19 Janvier 2023)
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Parmi les premières décisions rendues en ce début d’année par la CCJA figure celle du 19 janvier 2023 rendue par la deuxième Chambre de la Haute juridiction communautaire qui porte sur le domaine matériel du droit OHADA.
Une nouvelle directive pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats de la CEMAC
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
La politique fiscale, à côté de la politique douanière, est de tout temps considérée comme un obstacle pouvant limiter le marché commun. On considère en effet que les discriminations de nature fiscale visant à favoriser les contribuables ou produits d’origine nationale tout en pénalisant les contribuables ou produits d’origine étrangère ne doivent pas être admises au sein du marché. Les politiques fiscales divergentes ne favorisent donc pas l’intégration économique. C’est pourquoi la construction d’un marché commun comme c’est les cas de la CEMAC doit comporter toujours un volet relatif à l’harmonisation des politiques fiscales des Etats membres. Ainsi, les autorités communautaires ont opté pour l’harmonisation des législations en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui occupe une place importante en matière fiscale.
L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.
L’UEMOA adopte une réglementation sur le marché financier islamique
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle avait adopté depuis quelques années déjà des règles relatives à l’activité bancaire islamique, l’UEMOA n’avait pas jusque-là, organisé l’utilisation des titres financiers islamiques dans le cadre du marché financier. C’est désormais chose faite avec l’adoption du RÈGLEMENT N° 10 /2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 RELATIF AUX TITRES FINANCIERS ISLAMIQUES, AUX SOCIETES D’EMISSION DE SUKUK AUTOGEREES ET AUX FONDS D’EMISSION DE SUKUK DANS L’UEMOA entré en vigueur le 1er janvier 2023 auquel il faut ajouter la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 15 septembre 2022 qui modifie le Règlement général relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle d marché financier pour tenir justement compte de la mise en place d’un marché des capitaux islamiques.
Il s’agit, pour les autorités communautaires, de favoriser le financement des entreprises et des Etats qui recourent au marché financier en leur donnant la possibilité de la souscription de titres relevant de la finance islamique et qui respectent les exigences de celle-ci.
Réglementation de la finance islamique en zone CEMAC : Nous y sommes
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel Université de Dschang
Après le régulateur des marchés financiers qui s’est intéressé aux outils de la finance islamique en énumérant les sukuks parmi les titres financiers pouvant faire l’objet de transactions sur le marché financier communautaire, c’est au tour des autorités bancaires de la CEMAC d’organiser l’offre de services et produits bancaires islamiques à travers l’adoption du Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC./COBAC du 9 novembre 2022 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans la CEMAC.
Ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire de crédit en droit camerounais
Instituée par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction de crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.
Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 8 avril 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC, le Conseil des Ministres de l’UEAC a adopté un texte qui modifie assez profondément le code des douanes qui était jusque-là applicable dans les six Etats membres de la CEMAC. Ce code avait certes fait l’objet de quelques modifications dont les dernières dataient de 2001 mais n’était plus tout à fait adapté à l’environnement économique actuel. Par ailleurs il était important par exemple qu’il s’arrime aux dispositifs internationaux en la matière notamment la Convention de Kyoto Révisée et l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC.
Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC
Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis l’unification du marché financier de la CEMAC entamée avec l’Acte additionnel du 19 février 2018 signé par les chefs d’Etats de la CEMAC, beaucoup de chemin a été parcouru. On a ainsi assisté à la fusion des bourses du Cameroun et de l’Afrique Centrale et à celle des autorités de tutelle avec la disparition de la CMF au profit de la COSUMAF. Il manquait pourtant un élément à ce dispositif. Il s’agissait de l’adoption d’un nouveau Règlement devant régir le nouveau marché financier. C’est désormais chose faite depuis l’adoption il y a quelques semaines du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/COSUMAF du 21 juillet 2022.
