Société à objet sportif : ce que prévoit la loi gabonaise

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Depuis le 06 septembre 2022, le Gabon s’est doté d’un texte régissant  la constitution des sociétés à objet sportif. Il s’agit du Décret N° 0239/PR/MJS fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif. Ce texte a été pris en application  de la loi n°033/2020 du 22 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise notamment son article 52.

Il en ressort que toute association sportive affiliée à une ligue et participant à l’organisation de manifestations sportives payantes est obligatoirement tenue de constituer une société à objet sportif pour la gestion de ses activités si elle remplit deux conditions à savoir : les manifestations sportives génèrent à l’association des recettes annuelles supérieures à 50.000.000 F CFA ; les rémunérations des sportifs employés excèdent 25.000.000 FCFA par an. Une association ne peut créer qu’une seule société même si elle a des activités sportives de natures différentes.

Sont considérées comme activités des sociétés à objet sportif au sens du décret : la participation aux manifestations sportives payantes organisées par les instances nationales et internationales, l’organisation des manifestations sportives payantes, la publicité des événements sportifs, la vente des produits dérivés et de manière générale, toute autre activité générant des recettes.

 Les sociétés à objet sportif sont créées sous forme soit d’une société anonyme, soit d’une société à responsabilité limitée conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dans laquelle l’association sportive doit détenir au moins le tiers du capital social. Cette société est soumise à l’imposition et aux charges sociales, conformément aux textes en vigueur.

Le texte prévoit par ailleurs qu’un associé ne peut détenir de parts sociales dans plusieurs sociétés sportives créées pour la gestion des activités se rapportant à une même discipline sportive ni occuper une fonction d’administration ou de direction dans une autre société à objet sportif.

Un délai d’un an a été donné aux associations sportives remplissant les conditions exigées pour créer leur société sous peine d’exclusion de toutes compétitions sportives et du bénéfice de toute subvention de l’Etat et des collectivités locales. C’est dire qu’à compter du 7 septembre 2023, beaucoup d’associations sportives risquent de se retrouver hors la loi.