L’OAPI a désormais son centre d’arbitrage et de médiation

Par Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Par une résolution de son Conseil d’administration en date du 14 décembre 2014, l’OAPI avait décidé de la création en son sein d’un Centre d’arbitrage et de médiation.

Le Règlement portant création du centre d’arbitrage et de médiation est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.Ce centre sera installé au siège de l’OAPI à Yaoundé ( Cameroun). Il  a pour mission de procurer une solution arbitrale lorsqu’un différend d’ordre contractuel ou non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, lui est soumis par toute partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats membres de l’OAPI, ou, en l’absence d’une telle résidence ou domicile, si le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d’un au moins des Etats membres de l’OAPI, ou si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par l’OAPI et peuvent faire l’objet d’un arbitrage. Le Centre a également pour mission d’aider les parties à régler leurs litiges à l’amiable au moyen de la médiation.

C’est donc à la fois un centre d’arbitrage et un centre de médiation. C’est ce qui justifie le texte qui crée le centre est lui-même complété par deux autres règlements qui organise d’une part l’arbitrage OAPI et d’autre part la procédure de médiation. Il s’agità savoir le Règlement du centre de médiation qui est vigueur depuis le 1er mars 2017 et le Règlement du centre d’arbitrage qui entrera en vigueur seulement le 1er janvier 2018.

Le contentieux de la propriété intellectuelle tel qu’organisé par le Traité révisé de Bangui et ses différentes annexes peut désormais faire l’objet de règlement par les modes alternatifs. Avant l’adoption de ces différents textes, le contentieux pouvait être réglé soit par voie administrative mais uniquement devant les instances administratives de l’OAPI ( Directeur Général de l’OAPI et Commission supérieure de recours auprès de l’OAPI composée de magistrats des Etats membres) soit par voie judiciaire devant les juridictions nationales des Etats membres.

C’est donc une nouvelle ère qui commence pour le contentieux de la propriété intellectuelle dans l’espace OAPI.  L’arbitrage, dont beaucoup souhaitent le développement en Afrique prend ainsi de plus en plus d’importance.

Il faut signaler que le centre d’arbitrage et de médiation entre en vigueur alors que l’Accord révisé de Bangui a fait l’objet d’une importante modification en décembre 2015. Le processus de ratification de ce nouvel accord, qui est comporte des innovations importantes est en cours.

Le lancement effectif du centre ne devrait pas tarder puisque la grille des taxes, honoraires et autres frais d’arbitrage et de médiation est déjà adoptée et que le recrutement des premiers arbitres est lancé.