De l’harmonisation à l’uniformisation du droit bancaire CEMAC : 30 ans d’application de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale

De l’harmonisation à l’uniformisation du droit bancaire CEMAC : 30 ans d’application de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale

Yvette KALIEU ELONGO

Université de Dschang

La Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale constitue, avec la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC, l’un des textes fondateurs du droit bancaire communautaire.

Même s’il elle a subi de nombreuses modifications depuis lors, la Convention du 17 janvier 1992 ainsi que son Annexe restent applicables et ont posé les bases du droit bancaire de ce qui était alors l’UDEAC devenue en 1994 la CEMAC. 

La Convention de 1992 qui ne comporte que 5 articles ( alors que son annexe en comporte 50) rappelait déjà la primauté du droit communautaire sur le droit national et l’obligation pour les Etats de se soumettre aux prescriptions contenues dans le texte et son annexe.

Mais c’est surtout l’Annexe à la Convention qui comportait les dispositions les plus importantes devant régir les établissements de crédit en ce qui concerne leur agrément, celui des dirigeants et commissaires aux comptes. Ce texte précise également les interdictions, l’organisation de la profession ainsi que le contrôle de l’exercice de l’activité bancaire.

 30 ans après la signature de la Convention, l’harmonisation annoncée a cédé le pas à une uniformisation quasi – complète du droit bancaire communautaire. Par exemple, la classification des établissements de crédit et la détermination de leur capital social et des activités autorisées qui relevaient de la compétence des autorités nationales dans la Convention de 1992 ont depuis lors  fait l’objet de règlements ayant procédé à l’uniformisation.

Au fil des années, la COBAC a adopté de nombreux autres règlements dans différents domaines du droit bancaire tant en ce qui concerne les acteurs que les activités relevant de ce secteur sans oublier les rapports avec la clientèle bancaire.

Le choix des règlements et non des directives comme technique législative traduit cette volonté d’uniformiser et non pas seulement d’harmoniser la réglementation bancaire comme le laissait croire la Convention de 1992. En droit communautaire en effet, les règlements sont d’application directe et immédiate en tous leurs éléments sur l’ensemble du territoire des Etats membres contrairement aux directives qui indiquent le résultat à atteindre toit en laissant aux Etats le choix des moyens.

On note par ailleurs un élargissement du champ de compétence des autorités bancaires. Si la réglementation bancaire au sens de la Convention de 1992 concernait essentiellement les établissements de crédit, elle s’est étendue depuis lors aux établissements de microfinance et à leurs activités et plus récemment aux établissements de paiement et aux services de paiement. Demain ce sera le tour peut-être de la crypto monnaie. Dans ces différents domaines, il s’agit d’adopter des textes uniformes qui s’appliquent à tous les assujettis évoluant dans l’espace CEMAC.

En jetant il y a 30 ans les bases du droit bancaire communautaire les signataires de la Convention du 17 janvier 1992 n’avaient certainement pas prévu une telle évolution de la réglementation bancaire. Ils ont cependant eu le grand mérite de s’engager dans la voie d’une harmonisation devenue par la force des choses une uniformisation du droit bancaire des pays de l’Afrique Centrale.