Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université des Dschang

Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit  le support utilisé en l’achat ou la  vente  des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.

Dans la CEMAC, l’activité de change  manuel est organisée par l’Instruction du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel, prise en application du Règlement CEMAC n°02/18 du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes. Elle peut être  effectuée par les établissements de crédit, les établissements de microfinance , les administrations des postes au titre d’opérations connexes ou accessoires et par les bureaux de change à titre d’opération principale. 

S’agissant particulièrement des bureaux de change, ils doivent être constitués sous forme de SA ou SARL et avoir un capital social minimum de 50 000 00 ( cinquante millions ) de Francs CFA. Ils doivent être agréés dans chaque Etat par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit (Ministère des finances ) après avis conforme de la BEAC contrairement aux établissements de crédit et de micro finance qui sont agréés après avis conforme de la COBAC.

La demande d’agrément est déposée auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit, accompagnée d’un dossier dont les pièces constitutives sont fixées par instruction de la Banque Centrale. Les documents à fournir concernent le bureau de change mais aussi les promoteurs, le gérant ou le dirigeant, les actionnaires et éventuellement les agents mandatés qui sont les personnes physiques auxquelles le bureau  de change peut confier l’exercice, sous sa responsabilité, des opérations de change.

Certaines interdictions et incompatibilités sont prévues pour l’exercice des fonctions de dirigeants, gérants, promoteurs ou administrateurs de bureaux de change.

La demande d’agrément est transmise à la BEAC qui dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sinon celui-ci es réputé délivré à l’issue de ce délai. L’agrément délivré est valable pour un seul bureau de change.  

Les bureaux de change agréés doivent démarrer effectivement  leur activité de change manuel dans un délai d’un an, à compter de Ia date de notification de leur agrément. Passé ce délai, l’agrément devient caduc.

Au cours de leur fonctionnement, les bureaux de change doivent solliciter l’agrément préalable de la BEAC pour certaines opérations de la vie sociale telles que la fusion ou la scission, la modification du capital social ou encore le changement de dirigeant social pour ne citer que ceux-là. Cette autorisation peut être refusée pour certains motifs.

Les bureaux de change font l’objet d’un contrôle disciplinaire par la COBAC et d’un contrôle administratif par le Ministère des finances qui se charge par exemple de vérifier l’existence de l’agrément et l’affichage de celui-ci.

La cessation d’activité de change manuel entraine le retrait d’agrément et donc la liquidation du bureau de change.

Le Ministère des finances publie dans chaque Etat la liste des bureaux de change agréés et la  BEAC tient et met à jour la liste des bureaux de change agréés dans la CEMAC.

Il existe donc depuis quelques années une réglementation quasiment complète applicable aux  bureaux de change. Il revient à ceux qui souhaitent exercer l’activité de change manuel de s’y conformer au risque de se voir sanctionnées par les autorités compétentes.