Nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs bancaires des établissements de crédit et EMF en difficultés : les précisions apportées par le Règlement COBAC 2020/02 du 13 avril 2020
KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Le Règlement COBAC de 2020/02 du 13 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et rémunération des administrateurs provisoires et liquidateurs par la COBAC, adopté en pleine pandémie de la COVID -19 intervient à la suite du Règlement CEMAC de 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficultés. Le Règlement de 2014 organise en effet l’administration provisoire comme mode de restructuration des établissements de crédit à côté de la restructuration spéciale de même qu’il régit les procédures collectives applicables aux établissements de crédit et aux EMF en particulier leur liquidation.
