Mois : octobre 2018

Réseaux sociaux, internet et vie privée

Par Pr KALIEU ELONGO Yvette

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La vie privée d’une personne renvoie à tout ce qui n’a pas trait à sa vie publique peu importe qu’il s’agisse d’une personne publique. La vie privée correspond à la sphère d’intimité que chacun est en droit de posséder et de préserver. Les éléments suivants rentrent dans la vie privée : Images, voix, situation familiale et sociale, opinion politique, domicile, croyances religieuses, habitudes de vie, informations d’identification, état de santé, fortune, famille.

Les contrats de partenariat public-privé : 10 questions, 10 Réponses

de Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo

On 13 octobre 2018

dans Droit Administratif

Les contrats de partenariat public-privé : 10 questions, 10 Réponses

Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur agrégée de droit privé, Université de Dschang

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat public privé ?

Le contrat de partenariat public privé (PPP) peut être défini comme un contrat de longue durée passé entre un Etat, une collectivité territoriale ou de manière générale une personne publique et une personne privée afin de réaliser une mission globale comprenant la conception, le financement, la construction, la réhabilitation, ou la transformation, l’entretien, l’exploitation, ou la gestion d’investissements qui concourent à l’exercice de missions de service public.