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La confusion est souvent entretenue entre les différentes procédures ayant pour but de régler les difficultés d’une entreprise en général et celles d’une société commerciale en particulier. Plusieurs termes plus ou moins proches ou similaires mais renvoyant à des réalités juridiques bien différentes sont parfois utilisés indifféremment les uns pour les autres.
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L’ acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires (pactes extrastatutaires), l’institution de l’administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles-là.
Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés.
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