Un nouveau Règlement CEMAC pour la protection des consommateurs de services et produits bancaires

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Après la Directive du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs, la CEMAC vient d’adopter un Règlement destiné spécifiquement à la protection des consommateurs des services et produits bancaires. Il s’agit du Règlement N°01-20/CEMAC/UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.

Ce texte était d’autant plus attendu qu’avec le développement de la finance digitale, de nouveaux   services et produits bancaires sont de plus en plus offerts aux consommateurs  via l notamment les outils technologiques tels que les services de mobile banking ou de mobile money. Or ces nouveaux services sont porteurs de risques pour les consommateurs. Ces risques s’ajoutent à ceux qui existaient déjà avec les services bancaires classiques tels que l’information insuffisante des consommateurs ou les tarifications parfois élevées et injustifiées de certains services.

En adoptant un règlement directement applicable dans les Etats et non une Directive, les autoritaires communautaires optent pour une réglementation qui sera directement mis en œuvre par les destinataires  sans autres motifs de retarder ou de moduler son application. Avant son adoption, il n’existait, à notre connaissance, aucune législation nationale en matière de protection des consommateurs de services bancaires.  la Loi cadre du 6 mai 2011 relative à la protection des consommateurs au Cameroun avait prévu l’adoption d’une législation spéciale pour les consommateurs de services bancaires mais cette l