Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC
Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur agrégée de droit privé, Université de Dschang
Le contrat de partenariat public privé (PPP) peut être défini comme un contrat de longue durée passé entre un Etat, une collectivité territoriale ou de manière générale une personne publique et une personne privée afin de réaliser une mission globale comprenant la conception, le financement, la construction, la réhabilitation, ou la transformation, l’entretien, l’exploitation, ou la gestion d’investissements qui concourent à l’exercice de missions de service public.
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