Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : OHADA

A propos des modifications apportées au régime de la SARL

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L’ acte uniforme OHADA relatif au  droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires (pactes extrastatutaires), l’institution de l’administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles-là. 

La dématerilisation des valeurs mobilières dans l’espace ohada : l’apport décisif du législateur camerounais

justice

Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d’une participation ou d’une créance  émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte, qui confèrent  des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés. 

Prof. Yvette Rachel Kalieu Elongo « Ma plus grande satisfaction, avoir conduit des étudiants jusqu’à la thèse de doctorat »

 

Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo.

Agrégée de droit privé  depuis 2003,  Maître de Conférences depuis 2004, cette spécialiste du droit des sûretés se présente à la communauté des internautes, en insistant sur le bilan à mi-parcours de sa carrière d’enseignante-chercheure à l’université de Dschang.  

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