LE PRINCIPE DE  SPECIALITE DE L’HYPOTHEQUE :

ASPECTS THEORIQUES PRATIQUES

Par KALIEU ELONGO Yvette et CHEUDJOUO Inches
  1. NOTION

Le principe de la spécialité des hypothèques est un principe de droit de commun inspiré par le code civil. Le principe découle de la lecture des articles 190 et 195 de l’Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés  lesquels nous renseignent sur les points essentiels d’une inscription hypothécaire parfaite  Elle doit informer sur :