Le Droit des affaires en mouvement

Étiquette : COBAC Page 1 of 3

LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement  tout en préservant la souveraineté des Etats.

Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte  un règlement

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Université de Dschang Cameroun

 A travers  le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC  adopte des lignes directrices

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement  COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.

Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel,
Université de Dschang CAMEROUN

Alors qu’elle était déjà prévue dans la Convention du 10 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, la profession d’intermédiaire en opération de banque n’avait pas, jusque-là, fait l’objet d’une réglementation en droit CEMAC. C’est désormais chose faite avec l’adoption du Règlement COBAC R -2023/02 du  23 décembre 2023 relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité  d’intermédiaire en opérations de banque dans la Communauté Economique et Monétaire de de l’Afrique Centrale.

AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement  du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers

Des limites de la compétence de la CJ – UEMOA en matière de contentieux des marchés financiers ( COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Arrêt N°02/2024 du 17 janvier 2024, Monsieur Omolola Sel Paul-Harry AITHNARD contre Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) )

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang 

CAMEROUNUEMOA- CREPMF – Décision de démission d’office du PCA d’une société de gestion – recours en annulation – compétence de la CJ UEMOA – Non.

Un pas de plus vers l’effectivité de la médiation financière au Congo

Un pas de plus vers l’effectivité de la médiation financière au Congo

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La signature du Décret n°-2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo, marque un pas important vers l’effectivité de la procédure de médiation des litiges bancaires et financiers prévue par les Règlements  n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC  du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC .

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

Pr Yvette  Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Réglementation des crypto monnaies dans la CEMAC : Brèves remarques sur  la décision COBAC D-2022 -071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l’utilisation, l’échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a pris il y a quelques jours une décision importante relativement aux cryptomonnaies. Au-delà de ce qu’elle est intervenue dans un contexte particulier, cette décision appelle,  sur le plan strictement juridique, quelques observations.

Les sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, EMF et établissements de paiement

Les sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, EMF et établissements de paiement

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Si les sanctions disciplinaires appliquées aux établissements de crédit et de microfinance  font généralement couler beaucoup d’encre et de salive aussi bien dans les milieux bancaires qu’en dehors, il ne faut pas oublier que les manquements aux obligations imposées à ces professionnels de l’activité bancaire peut également donner lieu, en cas d’inobservation, à des sanctions pécuniaires en lieu et place des sanctions disciplinaires ou en plus de celles – ci.

Page 1 of 3

Close

Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén