Un pas de plus vers l’effectivité de la médiation financière au Congo

Un pas de plus vers l’effectivité de la médiation financière au Congo

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Université de Dschang

La signature du Décret n°-2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo, marque un pas important vers l’effectivité de la procédure de médiation des litiges bancaires et financiers prévue par les Règlements  n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC  du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC et R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC .

Après avoir rappelé la  définition de la médiation financière donnée par le Règlement et qui est « tout processus dans lequel un établissement financier et son client demandent à un tiers appelé médiateur financier  de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant de leur rapport contractuel», le texte distingue deux types de médiation :   la médiation des litiges d’assurance qui est mise en œuvre par le CNEF sous le contrôle de la CIMA et la médiation des litiges bancaires qui est mise en œuvre toujours par le CNEF mais  sous le contrôle de la COBAC.

La médiation financière intervient lorsque le client n’a pas reçu une réponse à sa réclamation dans un délai de 45 jours ou lorsque sa réclamation a fait l’objet de rejet de la part de l’établissement assujetti.

La médiation financière est une procédure consensuelle qui suppose l’accord des deux parties qui peuvent également y renoncer ad nutuum. Elle est également une procédure confidentielle.

Toute personne, quelle que soit sa profession, peut être désignée médiateur à condition de réunir les conditions d’indépendance et d’impartialité. Les médiateurs titulaire et suppléant sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Des règles d’incompatibilité et des interdictions sont prévues. 

Relativement à la procédure de médiation, elle comprend une phase d’instruction qui est contradictoire et écrite. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix y compris pour les clients par une association de consommateurs.

La procédure de médiation prend fin par l’accord des parties qui ont accepté de signer un accord de médiation ou en cas d’impossibilité d’accord pour diverses raisons prévues par le texte ou encore à l’expiration du délai prévu.

L’accord de médiation est susceptible d’exécution forcée. Il peut être déposé au rang des minutes d’un notaire, homologué ou exequaturé sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.

Les seuls points manquants de ce dispositif concernent la procédure de désignation des médiateurs et  la détermination de leur rémunération  pour lesquelles un arrêté est attendu.

Après cela, il restera que les premiers médiateurs soient désignés pour que la médiation financière au Congo devienne une réalité surtout pour les consommateurs de produits et services bancaires et financiers.