Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux entreprises d’assurance de la CIMA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Étiquette : CEMAC Page 1 of 4
LA CEMAC harmonise le statut des caisses des dépôts et consignations
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement tout en préservant la souveraineté des Etats.
Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte un règlement
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang Cameroun
A travers le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.
Lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire : la COBAC adopte des lignes directrices
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.
Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel,
Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle était déjà prévue dans la Convention du 10 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, la profession d’intermédiaire en opération de banque n’avait pas, jusque-là, fait l’objet d’une réglementation en droit CEMAC. C’est désormais chose faite avec l’adoption du Règlement COBAC R -2023/02 du 23 décembre 2023 relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque dans la Communauté Economique et Monétaire de de l’Afrique Centrale.
AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.
Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.
La médiation en droit des marchés financiers de la CEMAC
Pr Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La médiation, on le sait, a désormais le vent en poupe comme les autres modes alternatifs de règlement des différends. C’est donc à juste titre qu’il est de plus en plus réglementé. Le droit OHADA lui a consacré un acte uniforme. Mais on retrouve aussi des dispositions spécifiques dans d’autres textes.
Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC
Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Depuis l’unification du marché financier de la CEMAC entamée avec l’Acte additionnel du 19 février 2018 signé par les chefs d’Etats de la CEMAC, beaucoup de chemin a été parcouru. On a ainsi assisté à la fusion des bourses du Cameroun et de l’Afrique Centrale et à celle des autorités de tutelle avec la disparition de la CMF au profit de la COSUMAF. Il manquait pourtant un élément à ce dispositif. Il s’agissait de l’adoption d’un nouveau Règlement devant régir le nouveau marché financier. C’est désormais chose faite depuis l’adoption il y a quelques semaines du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/COSUMAF du 21 juillet 2022.
La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.
