Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

Le Droit des affaires en mouvement

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Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

de

On 26 mars 2025

dans Droit Bancaire, Droit CEMAC

Enfin une réglementation de la profession d’intermédiaire en opérations de banque dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel,
Université de Dschang CAMEROUN

Alors qu’elle était déjà prévue dans la Convention du 10 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, la profession d’intermédiaire en opération de banque n’avait pas, jusque-là, fait l’objet d’une réglementation en droit CEMAC. C’est désormais chose faite avec l’adoption du Règlement COBAC R -2023/02 du  23 décembre 2023 relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité  d’intermédiaire en opérations de banque dans la Communauté Economique et Monétaire de de l’Afrique Centrale.

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AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

de

On 27 février 2025

dans Je m'entretiens

AGREMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LA CEMAC : UN NOUVEAU REGLEMENT

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement  du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.

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Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

de

On 8 octobre 2024

dans Je m'entretiens

Le Congo met en place l’autorité nationale de concurrence

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence  était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.

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La médiation  en droit des marchés financiers de la CEMAC

de

On 15 janvier 2024

dans Je m'entretiens

La médiation  en droit des marchés financiers de la CEMAC

Pr Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang

La médiation, on le sait, a désormais le vent en poupe comme les autres modes alternatifs de règlement des différends. C’est donc à juste titre qu’il est de plus en plus réglementé. Le droit OHADA lui a consacré un acte uniforme. Mais on retrouve aussi des dispositions spécifiques dans d’autres textes.

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Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC

de

On 19 octobre 2022

dans Je m'entretiens

Adoption du nouveau Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de la CEMAC

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Depuis l’unification du marché financier de la CEMAC entamée avec l’Acte additionnel du 19 février 2018 signé par les chefs d’Etats de la CEMAC, beaucoup de chemin a été parcouru. On a ainsi assisté à la fusion des bourses du Cameroun et de l’Afrique Centrale et à celle des autorités de tutelle avec la disparition de la CMF au profit de la COSUMAF. Il manquait pourtant un élément à ce dispositif. Il s’agissait de l’adoption d’un nouveau Règlement devant régir le nouveau marché financier. C’est désormais chose faite depuis l’adoption il y a quelques semaines du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/COSUMAF du 21 juillet 2022.

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La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

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On 14 septembre 2022

dans Je m'entretiens

La Cour Constitutionnelle centrafricaine se prononce sur la réglementation relative à la cryptomonnaie

Pr Yvette  Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang

Décidément, les textes et mesures récemment adoptés par les autorités centrafricaines ne laissent personne indifférents. Après les autorités communautaires de la CEMAC en l’occurrence, la BEAC et indirectement la COBAC, c’est au tour de la plus haute juridiction de contrôle de l’action exécutive à savoir le Cour Constitutionnelle de se prononcer.
Elle vient de le faire à travers la décision rendue le 29 aout dernier sur la saisine de Jean François AKANDJI KOMBE et autres tendant à déclarer contraires à la Constitution et nuls les actes de l’exécutif tendant à la vente de la nationalité, du sol et sous-sol centrafricain dans le cadre de la loi régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.

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La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

de

On 6 avril 2022

dans Je m'entretiens

La Cour de Justice de la CEMAC se dote d’un centre d’arbitrage

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.

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La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

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On 10 février 2022

dans Actualité juridique, Droit CEMAC

La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.

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Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

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On 20 janvier 2022

dans Je m'entretiens

Réglementation des bureaux de change en zone CEMAC : ce qu’il faut savoir

Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang

Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit  le support utilisé en l’achat ou la  vente  des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.

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L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

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On 9 septembre 2021

dans Actualité juridique, Droit CEMAC, Je m'entretiens

L’essentiel sur les bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Les bureaux d’information sur le crédit (BIC) sont des nouveaux acteurs du système bancaire de la CEMAC à côté des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement. Leur cadre réglementaire résulte du Règlement 03/2018 CEMAC / UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de  contrôle et de supervision de  l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC auquel il faut ajouter une quinzaine d’instructions du Gouverneur de la BEAC signés en février 2020.

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