Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Alors que la plupart des Etats membres disposent déjà de textes nationaux régissant les PPP, la CEMAC s’est récemment dotée d’un texte encadrant les partenariats publics privés. Il s’agit de la Directive N0 127/25-CEMAC-065-UEAC –CM-41 du 12 février 2025 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé en zone CEMAC
Le 16 octobre 2025 a marqué les 35 ans de la COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE( COBAC). Créée par la Convention du 16 octobre 1990 avec pour mission d’assurer le contrôle de l’activité bancaire dans les pays de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) qui allait devenir en 1994, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la COBAC s’est, depuis lors, imposée comme le gendarme bancaire en Afrique Centrale.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La recherche de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC, particulièrement dans le domaine des marches financiers ne fait plus de doute. Le Règlement Général de la COSUMAF du 23 mai 2023 qui avait posé le principe de la soumission des acteurs des marchés aux obligations en matière de blanchiment des capitaux. Les instructions adoptées par la Commission de Surveillance des Marchés financiers en 2024 sont venues ensuite préciser les conditions de mise en œuvre du Règlement. C’est pour compléter ce dispositif déjà assez étoffé que l’institution communautaire vient d’adopter des lignes directrices.
Révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux applicable aux entreprises d’assurance de la CIMA
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement N 1/25/CEMAC/UMAC//CM/COBAC du 12 juillet 2025 : du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses des dépôts et consignations, la CEMAC a procédé à l’harmonisation des statuts des caisses des dépôts et consignations exerçant dans les différents Etats membres. En effet, si jusque-là plusieurs Etats de la sous-région comme d’autres ailleurs disposaient d’une législation applicable aux CDEC, ces textes comportaient des dispositions qui pouvaient être différentes sur divers points d’une législation à l’autre. Or, ces entités évoluant dans un même espace communautaire, il était important d’harmoniser leur fonctionnement tout en préservant la souveraineté des Etats.
Régime des comptes inactifs dans la CE MAC : Le Comité Ministériel de l’UMAC adopte un règlement
Pr KALIEU ELONGO Yvette
Université de Dschang Cameroun
A travers le Règlement n°02/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 12 juillet 2025 relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale(Télécharger) que vient d’adopter le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la CEMAC se dote désormais d’un régime applicable aux comptes inactifs et avoirs en déshérence. Ce faisant, il rejoint le régulateur communautaire de l’UEMOA qui depuis, avait adopté 2012 une décision y relative.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La lutte contre le blanchiment des capitaux dans la CEMAC particulièrement en matière bancaire fait l’objet d’une réglementation importante constituée principalement du Règlement COBAC R 2023-01 du 23 décembre 2023 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Toutefois, en matière bancaire comme dans d’autres secteurs concernés, le Règlement bien qu’il comporte les règles essentielles qui doivent appliquées par les assujettis et les autorités nationales ne saurait suffire pour une application effective de la lutte contre le blanchiment et autres infractions transnationales. Cela peut s’expliquer entre autres par la complexité, la technicité et la spécificité des termes et expressions avec lesquels les assujettis ne sont pas toujours habitués. C’est la raison pour laquelle le GAFI ( Groupe d’action Financière) recommande l’adoption de lignes directrices en matière de blanchiment des capitaux.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel,
Université de Dschang CAMEROUN
Alors qu’elle était déjà prévue dans la Convention du 10 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, la profession d’intermédiaire en opération de banque n’avait pas, jusque-là, fait l’objet d’une réglementation en droit CEMAC. C’est désormais chose faite avec l’adoption du Règlement COBAC R -2023/02 du 23 décembre 2023 relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque dans la Communauté Economique et Monétaire de de l’Afrique Centrale.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université de Dschang
Par le Règlement n°01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le régulateur communautaire a modifié le précédent Règlement du 27 novembre 2000 portant sur le même objet.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Prévue par la loi relative à la concurrence du 9 juillet 2024, l’autorité nationale de la concurrence est la pièce essentielle de la mise en œuvre de la réglementation en matière de concurrence. Sa mise en place après la promulgation de la loi relative à la concurrence était donc attendue. La création de l’autorité nationale de la concurrence par la Loi n° 19-2024 du 16 août 2024 permet ainsi de parachever le processus de mise en place du nouveau droit de la concurrence au Congo.
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