Réforme de la loi camerounaise sur le secret bancaire

Réforme de la loi camerounaise sur le secret bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Université de Dschang

Près de 19 ans après son adoption, la loi camerounaise du 21 avril 2003 relative au secret bancaire vient de faire l’objet d’une révision à la faveur de la promulgation de la nouvelle loi y relative à savoir la loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022.

Cette réforme comporte quelques innovations importantes.

La première est l’élargissement du champ des établissements assujettis. Aux établissements de crédit qui étaient jusque-là seuls soumis à la loi de 2003, s’ajoutent désormais  les établissements de microfinance  et les établissements de paiement récemment institués. Et encore que la loi prévoit que cette énumération n’est pas limitative. La nouvelle loi s’étend donc à tous les professionnels du secteur bancaire et dans une certaine mesure ceux du secteur financier. La loi va même sur certains points un peu plus loin que le secteur bancaire en prenant en compte les marchés financiers pour ce qui est l’inopposabilité du secret bancaire.

La nouvelle loi s’attache également à étendre les cas où la communication des informations bancaires n’est pas constitutive de violation du secret bancaire. C’est le cas par exemple de la déclaration faite lors d’une procédure judiciaire ou des communications faites à l’administration fiscale ou à l’administration douanière.

Par ailleurs, elle  étend le champ des personnes auxquelles le secret bancaire ne peut être opposé. Aux bénéficiaires institutionnels traditionnels que sont par exemple la COBAC, la BEAC ; le trésor public ou encore la douane, la loi ajoute d’autres catégories telle que les institutions de lutte contre le blanchiment des capitaux.

La réforme est par ailleurs l’occasion de prendre en compte certaines modifications intervenues au sein de la CEMAC à l’exemple de l’institution des comités nationaux économiques et financiers en lieu et place des comités nationaux de crédit.

Enfin, le régime des sanctions pénales applicables est modifié dans le sens d’un alourdissement des peines en particulier les amendes. Si les peines d’emprisonnement restent fixées  de 3 mois à 3 ans, les peines d’amende par contre, passent, pour ce qui du maximum,  de  10.000.000 de francs Cfa dans la loi de 2003 à . un montant de 50 000 000 F Cfa  dans la nouvelle loi.

Cette réforme étai nécessaire. Elle doit être saluée parce qu’elle arrime le secret bancaire l’évolution du secteur bancaire. Le défi à présent reste celui de son application.