Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université de Dschang
Depuis 2019, la médiation a été instituée comme mode de règlement des litiges de consommation en droit bancaire CEMAC. Dans le même temps, le droit OHADA organise depuis 2017 la procédure de médiation. L’une et l’autre procédure présentent sur différents points des différences qu’il faut connaitre. Quelques -unes de ces différences sont ici relevées.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale a pris il y a quelques jours une décision importante relativement aux cryptomonnaies. Au-delà de ce qu’elle est intervenue dans un contexte particulier, cette décision appelle, sur le plan strictement juridique, quelques observations.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Près de 19 ans après son adoption, la loi camerounaise du 21 avril 2003 relative au secret bancaire vient de faire l’objet d’une révision à la faveur de la promulgation de la nouvelle loi y relative à savoir la loi n °2022/ 06 du 27 avril 2022.
Cette réforme comporte quelques innovations importantes.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Si les sanctions disciplinaires appliquées aux établissements de crédit et de microfinance font généralement couler beaucoup d’encre et de salive aussi bien dans les milieux bancaires qu’en dehors, il ne faut pas oublier que les manquements aux obligations imposées à ces professionnels de l’activité bancaire peut également donner lieu, en cas d’inobservation, à des sanctions pécuniaires en lieu et place des sanctions disciplinaires ou en plus de celles – ci.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Il aura fallu beaucoup d’années pour que le Centre d’arbitrage de la CEMAC prévu par l’Acte additionnel du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire et repris par la Convention de 2009 portant création de la Cour de Justice de la CEMAC puisse enfin voir le jour. Ces textes prévoyaient en effet parmi les compétences de la Cour de Justice ses compétences en matière arbitrale. Il restait toutefois à organiser la mise à place et le fonctionnement effectifs du centre d’arbitrage. C’est à cela que sont consacrés les nouveaux textes adoptés il y a peu.
Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI : De l’accord de Bangui révisé à l’Accord de Bamako du 14 décembre 2015, ce qui change.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
L’Accord de Bangui instituant l’OAPI révisé en 1999 et connu généralement sous l’expression de l’ABR a connu en 2015 une nouvelle révision à travers l’Accord de révision adopté à Bamako le 14 décembre 2015. Ce nouvel accord est entré en vigueur près de 5 ans jour pour jour après son adoption soit le 20 novembre 2020. Cette entrée en vigueur faisait elle-même suite au dépôt des instruments de ratification par deux tiers des 17 Etats membres de l’Organisation.
La CEMAC adopte les statuts et le règlement de procédure de la Cour de Justice communautaire
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Créée par la Convention de 2009 et effectivement mise en place par la nomination et l’installation de ses membres, la Cour de justice-CEMAC ne disposait pas toujours d’un statut propre et de règles de procédure. Elle continuait à appliquer les règles de procédure prévues pour la Chambre judiciaire de l’ancienne Cour de Justice de la CEMAC à laquelle elle s’est substituée.
Yvette KALIEU ELONGO
Université de Dschang
La Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale constitue, avec la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC, l’un des textes fondateurs du droit bancaire communautaire.
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Université des Dschang
Un bureau de change est une personne morale agréée pour exercer I ‘activité de change manuel qui consiste, quel que soit le support utilisé en l’achat ou la vente des billets ou chèques de voyage, libellés en monnaie étrangère contre remise des devises locales à savoir le franc CFA pour le cas de la Zone CEMAC.
Le dirigeant d’un système financier décentralisé qui commet une infraction à la réglementation bancaire peut être démis d’office de ses fonctions et interdit d’exercer des fonctions d’administration et de direction de tout système financier décentralisé ( CJ / UEMOA, Arrêt n°04/2021 du 9 juin 2021, Monsieur M. N. contre Conseil des Ministres de l’UMOA)
Yvette KALIEU ELONGO
Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén