Des consommateurs.
Bientôt cinq ans que le Cameroun dispose d’une loi sur la protection du consommateur. En effet, c’est depuis 2011 et plus précisément depuis le 6 mai 2011 qu’a été adoptée la loi-cadre portant protections du consommateur au Cameroun.
Le consommateur camerounais faisait ainsi l’objet d’une attention particulière de la part du législateur même si dans quelques textes épars on pouvait trouver des dispositions à lui consacrées. Le décret d’application de la loi reste cependant toujours attendu même si entre temps, a pris effet l’arrêté du 10 Août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.
Dans le même temps, le mouvement consumériste c’est-à-dire la création d’associations de défense des droits du consommateur semble progressivement prendre pied quoique leur impact sur la protection des droits des consommateurs est encore peu perceptible et que leur action sur le terrain est diversement appréciée.
Qui est consommateur?
La loi a adopté une conception large de la notion de consommateur qui englobe les personnes physiques et les personnes morales puisque au sens de la loi, est consommateur : « toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession, ou toute personne qui bénéficie des prestations de service ».
Quels sont les droits reconnus au consommateur?
La loi reconnaît quelques droits essentiels au consommateur tels que :
– le droit à l’information précontractuelle et contractuelle. L’information précontractuelle doit permettre au consommateur de faire un choix éclairé; l’information contractuelle porte sur les prix, les produits et services.
– le droit à la sécurité,
– le droit à la livraison de produits conformes,
– le droit de rétractation,
– le droit à l’éducation.
Quels sont les moyens de défense des consommateurs?
La défense du consommateur peut être assurée individuellement ou collectivement.
Individuellement, le consommateur ou plusieurs consommateurs assurent la défense de leurs droits devant les instances prévues à cet effet.
Collectivement, la défense du consommateur est assurée par les associations de consommateurs ou par les organisations non gouvernementales.
Le consommateur peut agir devant les tribunaux de droit commun ou saisir la commission d’arbitrage qui a été prévue. En effet, la loi prévoit désormais une commission d’arbitrage pour le règlement des litiges de consommation. Cette commission siège au niveau de chaque arrondissement et est présidée par le sous-préfet. Il ne s’agit donc pas d’une procédure d’arbitrage de droit commun mais d’une procédure d’arbitrage quasi-administrative.
Quelles sont les sanctions prévues?
La loi prévoit des sanctions civiles et des sanctions pénales.
Les sanctions civiles de droit commun comme l’annulation prévues. Mais il y a également des sanctions spécifiques comme la réfaction, le remplacement des marchandises défectueuses. Elles s’inspirent quelque peu des sanctions prévues en matière de vente commerciale par le législateur OHADA
Les sanctions pénales peuvent être prononcées contre les entreprises elles-mêmes (il s’agit là d’une application de la responsabilité pénale des personnes morales ) et/ou contre leurs dirigeants.
A côté de la loi-cadre de 2011, il y a des textes spécifiques qui contiennent des dispositions relatives aux consommateurs. Parfois, ces textes adoptent une conception différente de la notion de consommateur (La loi sur les communications électroniques au Cameroun).
posié-monthé
Salut et merci pour cet article très édifiant.
Après sa lecture, il nous est apparut un problème du fait des autres livres que nous avions déjà lu par rapport aux droits des consommateurs.le problème c’est que vous avez cité parmi ces droits le droit de rétractation que nous passions être le second volet du droit de réflexion, notamment la réflexion après contrat.Alors, quel contenu met-on finalement dans le droit de réflexion des consommateurs?
Nous espérons votre réponse.
Merci!
Kalieu
cher ami,
Toutes mes excuses pour la réponse tardive. Vous avez raison de relever la nuance entre le droit de rétractation et le droit – ou mieux le délai – de réflexion. Mais tous deux participent de cette possibilité donnée au consommateur d’influencer le processus habituel de formation du contrat tel que le prévoit me droit commun. Le droit de réflexion est donc le droit du consommateur de se donner un temps d’arrêt après avoir donné son accord pour décider s’il s’engage définitivement ou non pour le contrat pour lequel il a donné un accord qui n’est finalement que provisoire.
Posié Monthé Azis
merci beaucoup Professeur pour vos édifications. elles nous ont permis de décrocher la mention Bien avec 15/20 au mémoire soutenu le 28 octobre dernier portant sur le »droit de réflexion du consommateur ». si tous les intellectuels camerounais étaient aussi présents que vous, nous pauvres étudiants aurions moins de problèmes dans nos recherches. mille fois merci professeur.
TEDOM DJIDJOU
nous sommes reconnaissant pour tout l’actualité que vous nous fournissez. Nos remerciement à Mme le Pr YVETTE RACHEL KALIEU pour la formation de qualité qu’elle nous offres.
Kalieu
Merci beaucoup cher ami. Ma contribution reste bien modeste par rapport à tout ce que vous recevez pendant votre cursus.
Amitiés.
nkolo
est-il possible d’avoir un diagnostic succinct sur le mouvement consumériste camerounais?
Kalieu Yvette
Bonjour, Je ne comprends pas bien le sens de votre question. Tout ce que je peux dire c’est le Cameroun a désormais un cadre réglementaire en matière de droit de la consommation ( Loi de 2011) et c’est ce cadre qui doit guider les actions des uns et des autres même s’il comporte des insuffisances.
Si vous n’êtes pas satisfait, précisez la question.
Christian WAKO
Bonjour Professeur,
Je salue votre disponibilité à échanger avec les jeunes chercheurs que nous sommes.
Ma question est la suivante : au regard des évolutions actuelles du droit comparé européen en matière de règlement des litiges de consommation, comment comprendre que le législateur dans sa loi cadre de 2011 ait passé sous silence les modes alternatifs De règlement des litiges de consommation, consacrant De façons plutôt restreinte le moyen judiciaire et arbitral ? Pensez vous que cela puisse apporter un soulagement nécessaire au consommateur en quête d’une justice voulue simplifiée et à coût raisonnable ?
Je vous remercie.
Posié-Monthé
Bonsoir Professeur,
permettez-moi de vous dire une fois de plus merci pour toutes les informations que vous mettez à notre disposition au quotidien; elles m’ont bien aidées pour mon mémoire de master 2.
« Qui dit merci en redemande », le dit-on plus souvent. Alors, Madame le Professeur, je suis en train de rédiger mon projet de thèse et, sachant votre attention à notre égard, je vous prie de bien vouloir m’envoyer les titres des documents devant m’aider pour la bibliographie. le thème porte sur l’arbitrage en droit de la consommation.
Bien cordialement.
Georges Justice Essosso
Bonjour Professeur,
J’ai lu avec grand intérêt votre article ci-dessus, et il m’a semblé très intéressant de faire un parallèle avec des activités de recherche que je mène actuellement dans le cadre d’une thèse de doctorat en droit public de la santé au sein de l université de Paris.
A cet effet, je souhaiterais savoir s’il serait possible de vous joindre directement à votre adresse afin de vous exposer plus finement mes réflexions. Merci par avance !
Bien sincèrement
Yvette Rachel KALIEU
oui envoyez moi un mail