Catégorie : Je m’entretiens Page 8 of 10

Le statut des établissements de paiement en zone CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

Jusqu’à tout récemment, l’offre de services bancaires en zone CEMAC était faite essentiellement par les établissements de crédit et les établissements de microfinance tels qu’organisés par leurs différents textes respectifs. Le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement a créé une nouvelle catégorie de « structure bancaire » à savoir les établissements de paiement définis comme  « des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement et des services connexes ». Ils font partie avec les établissements de crédit et les EMF de la catégorie plus large des prestataires de services de paiement. Ils sont définis comme des établissements agréés qui fournissent, à titre de profession habituelle, des services de paiement.

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Non remboursement des crédits bancaires  au Cameroun : de nouvelles sanctions désormais prévues.

Le père Noël n’a pas fait de cadeau aux clients des établissements de crédit et de microfinance. La loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun promulguée le 24 décembre 2019  prévoit désormais que le non remboursement des crédits bancaires c’est-à-dire ceux octroyés par les établissements de crédit et les établissements de microfinance exerçant au Cameroun,  peut, en cas  de non remboursement, faire l’objet de sévères sanctions. Il s’agit d’une part de l’interdiction de crédit et d’autre part des sanctions pénales qui peuvent être prononcées tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales.

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Le nouveau régime du prélèvement dans la législation bancaire CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette

Le prélèvement bancaire consiste en un transfert de fonds direct d’un compte à un autre. Il constitue un moyen de paiement qui permet de réaliser automatiquement certains paiements surtout lorsque ceux-ci sont appelés à se répéter pendant un certain temps. Ex : paiement de primes d’assurances, de factures, d’abonnement, etc. C’est pourquoi on parle parfois de prélèvement automatique. Pour que le prélèvement se réalise, il faut au préalable une autorisation de prélèvement donnée par le titulaire du compte qui permet ainsi au créancier de prélever de son compte une certaine somme suivant une fréquence préalablement définie ( mensuelle, trimestrielle, etc.).

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LA PRTOTECTION DES  DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS PAR LA LEGISLATION OAPI

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

1. Notion de dessin et modèle industriel

Un dessin ou un modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Cet aspect peut avoir trait à la forme, au motif ou à la couleur de l’objet. Plus précisément, le dessin est un assemblage particulier de lignes et de couleurs qui donne un effet décoratif original alors que le modèle est une forme plastique associée ou non à des lignes et couleurs et qui donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Ex: une bouteille, une lampe, un verre. C’est donc l’aspect esthétique de l’objet lié à son apparence  qui est pris en compte au détriment de ses fonctionnalités, de ses aspects techniques qui peuvent être protégés par le mécanisme de  brevets.

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Identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile au Cameroun : ce que prévoit la réglementation

Pr
KALIEU ELONGO Yvette

Le décret 2015/759 du  3 septembre 2015 pris en application de la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électronique au Cameroun tel que modifié par la loi du 20 avril 2015 complété par plusieurs décisions prises par le Directeur de l’Agence de Régulation des Télécommunications en date du 15 juin 2016 comporte des dispositions précises qui régissent les rapports entre les abonnés et les opérateurs de téléphonie mobile. Elles portent sur l’identification des abonnés par les opérateurs de téléphonie mobile  et les opérateurs de communications électronique en général et la commercialisation des services de téléphonie mobile

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La portée du Règlement CEMAC relatif aux services de paiement sur les établissements de crédit et de microfinance en activité avant son entrée en vigueur.

Par MAPOUT FILS Dieudonné Parfait 
DEA en Droit Privé des Affaires.
Juriste-Conseil à Douala
Tél : 694418823 
Email : parfait.mapout@etahnan.com 

La fourniture des services de paiement avant l’adoption puis l’entrée en vigueur le 1^er Janvier 2019 du Règlement CEMAC N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement, relevait du monopole des établissements de crédit[1] et des établissements de microfinance[2].

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Un nouveau règlement pour régir la concurrence dans la CEMAC

Presque vingt ans après l’adoption des règlements CEMAC n° 1/99/UEAC-CM du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles et n°4/99/UEAC-C du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats, le Conseil des Ministres de l’UEAC, vient d’adopter un nouveau Règlement en matière de concurrence communautaire. Il s’agit du règlement CEMAC n°06/19/UEAC-639-CM du 22 mars 2019 relatif à la concurrence.  

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Le monopole des établissements de crédit

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Université De Dschang

Les établissements de crédit agréés bénéficient d’un monopole pour l’exercice de leur activité. Ce monopole se justifie par la nécessité de protéger la clientèle contre le risque d’insolvabilité de ces établissements. Le monopole confère aux établissements de crédit l’exclusivité pour l’accomplissement des opérations de banque et pour l’utilisation de certaines dénominations professionnelles en particulier, la dénomination de banque, d’établissement bancaire ou d’établissement financier. En contrepartie de cette exclusivité, les établissements de crédit sont soumis à des règles rigoureuses de gestion telles que le respect des ratios prudentiels.

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