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L’ acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial de certaines sociétés. On peut noter pour ce qui est des sociétés anonymes par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires (pactes extrastatutaires), l’institution de l’administration provisoire, le nouveau régimes des conventions réglementées, pour ne citer que celles-là.
Pourtant, ces innovations et réformes de grande envergure qui ont déjà fait l’objet de nombreux commentaires, ne doivent pas faire oublier les modifications apportées au régime des autres sociétés en particulier la société en responsabilité limitée (SARL) régie par les articles 309 à 384 de l’AUSCGIE. qui reste l’une des formes sociales les plus usitées dans l’espace OHADA.
Statistiquement, sur les 76 dispositions qui régissent cette société, 37 ont été modifiées. Ceci représente près de la moitié des dispositions et traduit l’ampleur des changements. A côté de ces modifications, 5 dispositions nouvelles ont été introduites. Lisez la suite de l’article.
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