Traitement des comptes dormants : les comptes de titres financiers sont aussi concernés

Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur agrégée de droit privé
Université de Dschang

La situation des comptes dormants ou inactifs fait de plus en plus l’objet de réglementation. Il s’agit de déterminer le sort qui leur est réservé  notamment en imposant aux teneurs de comptes l’obligation  de transférer au bout d’un certain temps les sommes qui y figurent vers les  caisses des dépôts et consignations.

Les textes y relatifs se sont d’abord intéressés aux comptes bancaires. C’est le cas dans la zone UEMOA depuis 2012 avec la décision de la BCEAO relative au traitement des comptes bancaires dormants dans les livres des organismes financiers. Ce n’est pas encore le cas, à notre connaissance, dans la zone CEMAC mais il existe dans certains  droits internes des Etats des dispositions qui organisent plus ou moins complètement le régime des  comptes bancaires  dormants. On peut citer, à ce titre, le décret camerounais du 23 décembre 2023  organisant la Caisse des dépôts et consignations qui, dans quelques – unes de ses dispositions traite des comptes bancaires dormants dont les soldes créditeurs doivent être transférés à la caisse des dépôts et consignations..

Certaines législations vont désormais plus loin pour étendre le traitement des comptes dormants ou inactifs aux comptes de titres financiers tenus par les teneurs de comptes titres ainsi qu’aux comptes espèces qui y sont attachés. On peut citer à titre d’exemple l’Instruction n0 01/AMF/UMOA /2023 du 29 décembre 2023 relative au traitement des comptes inactifs et aux avoirs sans maître dans les livres des teneurs de comptes.

Après avoir défini  les notions de compte titres inactifs et les avoirs sans maître, le texte précise le régime qui leur est applicable.    

Il y a d’abord les mesures de prévention qui sont imposées aux teneurs de comptes. Elles consistent notamment  à  identifier les titulaires et ayant droits éventuels ou à venir  des comptes de titres financiers, à recenser les comptes susceptibles de devenir inactifs, à maintenir un contact régulier avec les clients et à informer ces derniers  sur les  conséquences de leur inactivité.

L’instruction comporte  ensuite des précisions sur les délais et les modalités de de traitement de l’inactivité lorsque celle-ci survient.  Il est par exemple prévu que .des recherches complémentaires doivent être menées lorsque le teneur de compte constate l’inactivité du compte au bout de 8 ans. Lorsque les recherches sont infructueuses, les titres et espèces détenus dans les comptes doivent alors être transférés sans frais pour le titulaire du compte à la caisse des dépôts et consignation de l’Etat.  

Le transfert entraîne la clôture du compte.  Les fonds transférés peuvent être encore réclamés mais au bout de 30 ans, ils tombent dans la propriété publique et font l’objet de répartition suivant les critères précisés par le texte.

Tout en permettant de protéger les droits des titulaires de comptes de titres financiers et ceux de leurs ayants droits, ces nouvelles règles contribueront aussi à lutter contre le blanchiment des capitaux qui passe souvent  par le marché  financier.