Instituée par la loi du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun, l’interdiction de crédit est une sanction qui peut être prononcée à l’encontre d’un emprunteur personne physique ou morale, en cas de non remboursement intentionnel d’un crédit.
Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang
Par le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 8 avril 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC, le Conseil des Ministres de l’UEAC a adopté un texte qui modifie assez profondément le code des douanes qui était jusque-là applicable dans les six Etats membres de la CEMAC. Ce code avait certes fait l’objet de quelques modifications dont les dernières dataient de 2001 mais n’était plus tout à fait adapté à l’environnement économique actuel. Par ailleurs il était important par exemple qu’il s’arrime aux dispositifs internationaux en la matière notamment la Convention de Kyoto Révisée et l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC.
Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén