Une nouvelle directive pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats de la  CEMAC

Une nouvelle directive pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats de la  CEMAC

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel

La politique fiscale, à côté de la politique douanière, est de tout temps considérée comme un obstacle pouvant limiter le marché commun. On considère en effet que les  discriminations de nature fiscale visant à  favoriser les contribuables ou produits d’origine nationale tout en  pénalisant les contribuables ou produits d’origine étrangère ne doivent pas être admises au sein du marché. Les politiques fiscales divergentes ne favorisent donc pas l’intégration économique. C’est pourquoi la construction d’un marché commun comme c’est les cas de la CEMAC doit comporter toujours un volet relatif à l’harmonisation des  politiques fiscales des Etats membres. Ainsi, les autorités communautaires ont opté pour l’harmonisation des législations en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui occupe une place importante en matière fiscale.

Dès 1999 soit quatre ans seulement après la signature du Traité CEMAC, une Directive relative à l’harmonisation des législations en matière de TVA et droit d’accise a été adoptée. Treize  ans après, en 2011, cette Directive a fait l’objet d’une révision. Après une nouvelle réforme intervenue en 2019 qui a eu pour objet de détacher le régime de la TVA de celui du droit d’accise en consacrant à celui –ci  un texte spécifique, la dernière réforme en date est l’adoption de la Directive 11/.22 – CEMAC – UEAC – 010A 6CM 638 du 28 octobre 2022 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. Cette Directive révise les règles jusque-là applicables.

La Directive précise son champ d’application en détermine les opérations imposables aussi bien les biens et les services, les personnes assujetties qui sont aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Il ressort également de cette nouvelle réglementation que chaque Etat détermine un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes à partir duquel la TVA peut être payée. Toutefois ce seuil ne peut être inférieur à 30 000 000 FCFA.

Les cas d’exonération sont prévus. La base d’imposition, le fait générateur, les conditions de l’exigibilité ainsi les obligations des assujettis sont précisés. La question des remboursements de crédit de TVA est également traitée.

Le principe de territorialité qui signifie que sont soumises à la TVA toutes les affaires réalisées dans un Etat quand bien même le domicile ou le siège social est situé en dehors des limites territoriales de l’Etat est rappelé.

Il est prévu que le nouveau Règlement entrera en vigueur un an après son adoption soit en fin 2023. Il n’est donc pas tôt pour que les Etats de la CEMAC commencent à prendre les dispositions qui s’imposent pour adapter leurs législations aux différentes modifications que comporte le nouveau texte.