La classification des établissements publics et des entreprises publiques
désormais effective au Cameroun
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
C’est depuis 2017 que le processus de réforme des entreprises publiques et des établissements publics a commencé au Cameroun par l’adoption des lois du 12 juin 2017 portant statut des entreprises publiques d’une part et des établissements publics d’autre part. Ces lois se substituaient ainsi à la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. À la suite des lois de 2017, trois décrets ont été adoptés en 2019. Il s’agit du Décret du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certains dispositions des lois de 2017 et surtout du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants et du Décret du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. C’est pour implémenter ces différents textes et rendre opérationnelle et effective les dispositions prévues que deux arrêtés du Ministre des Finances viennent d’être adoptés. Il s’agit de l’Arrêté n°00000200 du 4 mai 2020 portant classification des établissements publics et de l’Arrêté n°00000201 du 4 mai 2020 portant classification des entreprises publiques.
