NOTE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DE CREATION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE AU CAMEROUN

Régies par l’acte uniforme OHADA relatif  au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, les sociétés commerciales se catégorisent selon les formes ci-après : société en nom collectif (SNC) pas d’exigence de capital minimum,  société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social minimum est fixé à 100.000 F.CFA par la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité , société anonyme (S.A) dont le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) F.CFA, société en commandite simple (SCS) pas d’exigence de capital minimum, société par actions simplifiée (SAS) pas d’exigence de capital minimum.

Dans cette note pratique, nous déclinerons de manière générale les étapes et les pièces à fournir pour la création d’une société au Cameroun exemple pris sur la SARL et la S.A qui sont les plus usitées.

• LES ETAPES

• Etapes préliminaires à la constitution d’une SARL ou d’une S.A

En vue de la création de leur société, les futurs associés doivent préalablement remplir les exigences ci-après :

• Déterminer le nombre d’associés ou d’actionnaires
• Définir l’objet, la dénomination, le siège social, et la durée
• Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions
• Déterminer la valeur nominale d’une part ou d’une action. Le minimum fixé par le législateur est de  5000 F.CFA pour la SARL, pour la S.A le montant nominal est librement fixé par les statuts.

• Etablissement du projet de statuts

Dans la SARL, le projet de statuts peut être établi par acte notarié ou sous seing privée. Dans la SA, le projet de statuts est établi exclusivement en forme notariée.

• Souscription et libération des apports

Les apports en nature et en industrie sont libérés en totalité.

En ce qui concerne les apports en numéraire,  la moitié est libérée à la souscription dans la SARL, le reste au plus tard 2 ans après l’immatriculation. Dans la SA, le 1/4 des apports est libéré à la souscription, le reste au plus tard 3 ans après l’immatriculation de la société.

• Dépôt des fonds 

Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l’État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société ce, contre remise d’un certificat du dépositaire.

Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception.

Le déposant remet au dépositaire, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.

• Convocation de l’assemblée générale constitutive

L’assemblée générale constitutive se tient en vue de l’adoption et de la signature des statuts. Pendant sa tenue, il est procédé à la confirmation des titres souscrits et libérés ainsi qu’à la désignation des dirigeants sociaux.

• Immatriculation et publicité à un journal d’annonces légales (JAL)

L’immatriculation se fait au registre du commerce et du crédit mobilier qui est situé au greffe du tribunal de première instance compétent. Après cette étape,  doit suivre sous quinzaine, l’insertion d’un avis dans un JAL.

• Etablissement de la carte du contribuable ou d’exonération pour la SARL

Une fois la société créée, les associés doivent se rapprocher du CFCE (Centre de Formalités pour la Création des Entreprises) pour les besoins d’établissement de la carte du contribuable de leur société et la patente puis ils devront se rapprocher du service des impôts de rattachement pour déclarer leur activité et bénéficier de l’exonération patente sur une année civile.

• LES PIECES A FOURNIR

Pour garantir le succès des opérations relatives à la création de leur future société, les associés devront fournir les pièces suivantes :

• Photocopie du passeport (étranger) ou de la CNI (nationaux)
• Extraits du casier judiciaire (2 par associé)
• Plan de localisation des locaux de l’entreprise

Après la création de leur société, les associés devront se rapprocher des services des impôts et de la CNPS (caisse nationale de prévoyance sociale) pour accomplir les formalités nécessaires pour le fonctionnement de celle-ci.

KAMGA SIEWE Loïck C., LEGAL ADVISER, Postulant At LEGAL POWER FIRM. Tél.: 697.29.80.45/ 679.60.19.27, siewe_loick@yahoo.fr