Le dirigeant d’un système financier décentralisé  qui commet une infraction à la réglementation bancaire peut être démis d’office de ses fonctions et interdit d’exercer des fonctions d’administration et de direction  de tout système financier décentralisé ( CJ / UEMOA, Arrêt n°04/2021 du 9 juin 2021, Monsieur M. N. contre Conseil des Ministres de l’UMOA)

Yvette KALIEU ELONGO

Suite à des missions de vérification effectuées auprès d’un système financier décentralisé au Sénégal, la Commission bancaire de l’UMOA a relevé à l’encontre du Directeur Général de cette structure un ensemble de fautes constitutives d’infractions à la réglementation bancaire. Usant de son pouvoir d’appréciation souveraine et au regard de la nature et de la gravité des infractions, la Commission a prononcé contre le dirigeant les sanctions de démission d’office de ses fonctions de dirigeant et d’interdiction d’exercer les fonctions d’administration, de gestion et de contrôle  de tout système financier décentralisé.

Mécontent de cette décision, le mis en cause a saisi le Conseil des Ministres de l’UMOA qui a confirmé ces sanctions. C’est alors qu’il a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA d’un recours en appréciation de légalité et en annulation de la décision du Conseil des Ministres et conséquemment celle de la Commission Bancaire.

Tout en déclarant son recours recevable, la Cour de Justice l’a rejeté en estimant que la matérialité des faits constitutifs des fautes ayant reconnu par le requérant lui-même, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Commission bancaire a apprécié la gravité des fautes et prononcé la double sanction qui ne violait en rien l’interdiction de la double sanction.

L’essentiel à  retenir de l’arrêt :

–         La Cour de Justice ne saurait sous le couvert d’un recours en légalité porter un jugement de valeur sur la qualification et la gravité des fautes  telle qu’elles ont été jugées par la Commission Bancaire dès lors que les  faits existent dans leur matérialité et que les sanctions prononcées sont conformes à la réglementation

–         Lorsqu’elle est prononcée contre un dirigeant d’un système financier décentralisé la sanction de démission d’office, emporte automatiquement interdiction d’administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement un système financier décentralisé.