crédit image: camernews.
Le commerce extérieur a désormais sa loi…
Après la loi régissant l’activité commerciale adoptée il y a quelques mois et plus précisément le 21 décembre 2015, une nouvelle loi a été adoptée, il y a peu, en matière commerciale. Mais celle-ci a un domaine limité car elle est propre au commerce extérieur. Il s’agit de la Loi du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.
Selon cette loi, le commerce extérieur s’entend des opérations et activités liées à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises. Le texte définit le cadre juridique des exportations, des importations et des transits qui comporte aussi bien des règles communes à toutes les opérations commerciales que les règles spécifiques aux opérations de commerce extérieur. Il en est ainsi des règles qui régissent le dumping. Cette pratique commerciale peut être définie comme une pratique » qui consiste à introduire sur la marché national un produit à l’importation acquis auprès d’un fournisseur étranger à un prix inférieur à la valeur normale pratiquée par le fournisseur au cours d’opérations commerciales normales pour ce produit ou un produit similaire destiné à la consommation dans le pays extérieur. C’est le cas aussi de toutes les règles relatives aux aspects douaniers.
La loi comporte également des règles relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs relativement aux actes de commerce extérieur.
Elle institue des infractions spécifiques assorties de sanctions propres.
Pour faciliter les opérations de commerce extérieur, un Guichet Unique du Commerce Extérieur a été créé.
En fin de compte, la loi du 18 avril 2016 est une loi propre aux activités commerciales qui supposent des mouvements transfrontaliers. Elle devra prévaloir chaque fois que l’on a à faire à une opération qui relève du commerce extérieur au sens donné par loi. A défaut de dispositions particulières prévues par le loi, il faudra se référer au commun. télécharger ici
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