Le Bénin  adopte  la nouvelle loi bancaire

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Par la promulgation de la loi n° 2024 – l4 du 02 septembre 2024 portant règlementation bancaire, le Bénin est certainement l’un des premiers  pays de l’UEMOA à  incorporer en droit interne la nouvelle législation bancaire adoptée  par la BCEAO en juin 2023.

Riche de 258 articles, la nouvelle Loi bancaire s’est donnée pour objectif de prendre en compte les évolutions récentes de l’activité bancaire. Ainsi, cette Loi comporte de nombreuses innovations. Parmi celles-ci on peut citer, de manière non-exhaustive :

  • L’extension de son champ d’application ; En effet, la nouvelle législation s’applique outre les établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique, aux holdings bancaires et  aux compagnies financières dans une certaine mesure. Elle est en outre applicable aux entreprises de technologie financière  connues également sous le nom de fintech et aux intermédiaires mandatés constitués des agents bancaires et les agents de services de paiement.
  • La précision des établissements auxquels elle ne s’applique pas. Il s’agit par exemple des caisses de dépôt et de consignation en raison du fait qu’elles exercent une mission de service public. Elles seraient cependant soumises à la législation bancaire si elles décident de créer des établissements de crédit agréés pour l’exercice de leurs activités.
  • L’extension du champ des activités qui lui sont soumises. Il en est ainsi des activités bancaires islamiques qui relevaient jusque-là de dispositions spécifiques en dehors de l’ancienne loi bancaire. Tout un titre leur est consacré. C’est également le cas des services de paiement, en particulier ceux offerts par les établissements de paiement.
  • La consécration des dispositions relatives à la gouvernance du secteur bancaire.
  • L’activité bancaire étant organisée autour des clients que sont principalement les déposants, la nouvelle réglementation consacre un titre à la protection des déposants. Le principe du droit au compte pour les personnes physiques et morales. Ce droit n’est soumis à aucune condition et s’étend à tous les types de comptes à savoir les comptes bancaires et les comptes de paiement. Sont également traitées les réclamations et médiations bancaires qui faisaient jusque-là l’objet de dispositions particulières.
  • Le traitement des difficultés des différentes structures bancaires n’est pas de reste dans la nouvelle loi. D’autres mécanismes de résolution et la possibilité de désigner un administrateur spécial s’ajoutent à l’administration provisoire qui est une solution traditionnellement admise.

Relativement aux sanctions applicables en cas de manquement aux différentes obligations, en plus des sanctions pénales et disciplinaires, il y a désormais la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires.

La nouvelle loi du Bénin se substitue à celle du 24 juillet 2012. Au regard de son importance, des délais ont été accordés aux différents assujettis pour se mettre à jour.

La nouvelle loi bancaire, dont l’envergure n’est plus à démontrer, devrait sans doute contribuer à un meilleur exercice de l’activité bancaire alliant stabilité du système bancaire et protection des déposants.