Instituée par la Loi n°99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation du marché financier camerounais, la commission des marchés financiers (CMF) est l’organisme de contrôle et de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement du marché financier encore appelé bourse et qui est le lieu où se négocient les titres ( actions et obligations) entre les émetteurs – généralement les sociétés commerciales – et les investisseurs par le biais des intermédiaires financiers.
Les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de la CMF sont fixées par le Décret du 31 juillet 2001. Il ressort de ce texte que la CMF est un organisme public indépendant doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dont le siège est à Douala. Elle comprend trois organes principaux que sont le collège des émetteurs qui est l’organe délibérant, le Président de la Commission qui représente la Commission dans tous les actes civils et en justice et le Secrétariat Général placé sous l’autorité du Secrétaire général qui est l’organe exécutif de la Commission.
La CMF a pour mission générale de veiller à la protection de l’épargne investie à travers le marché financier en valeurs mobilières ou dans tout autre placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne. Elle est chargée spécifiquement de l’information des investisseurs, de l’agrément et du contrôle des prestations de services d’investissement qui sont les intermédiaires financiers et de la supervision du bon fonctionnement de l’entreprise de marché qui est la Douala Stock Exchange (DSX) dont le rôle est l’animation quotidienne du marché..
Pour accomplir ses missions, la CMF bénéficie de pouvoirs importants :
– Pouvoir réglementaire qui lui permet d’édicter des règlements relatifs au fonctionnement des marchés, à la définition des règles de bonne conduite, des règles de contrôle, des règles d’inspection
– Pouvoir d’enquête qui lui permet d’initier et de conduire des enquêtes sur tout fait susceptible de constituer une atteinte à la réglementation du marché
– Pouvoir de suggestion en vertu la Commission peut faire toute suggestion par exemple pour la modification des textes applicables au marché financier
– Pouvoir disciplinaire qui lui permet de prononcer des sanctions contre les autres intervenants du marché tout en respectant cependant la procédure disciplinaire et avec possibilité de recours contre les décisions rendues; ces recours sont portés devant la Chambre administrative.
A ce jour, la CMF a déjà pris quelques décisions contre certaines opérations ou certains acteurs du marché financier. On peut citer à titre d’ exemples:
– La décision portant annulation di visa de la note d’information relative au programme d’émission obligataire de la CUD finance
– La décision du 1er juillet 2013 prononçant des sanctions contre CITIBANK Cameroun SA
– La décision du 25 octobre 2013 portant rejet du recours gracieux en annulation de la décision de sanction de la Commission des marchés financiers à l’encontre de CITIBANK Cameroun SA ( Cameroon tribune du mardi 31 octobre 2013, p.7).
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